Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX DEMANDEUR) : DEBITEUR : [D] [B] né le 22 Février 1980 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME) CHEZ MME [A] [F] 11 RUE ANDRE GUILLOU

Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Philippe GUILLOU

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Marion STRICKER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU

[O] [S] [Adresse 8] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocats au barreau de RENNES Rep/assistant : Me Elie SALHAB, avocat au barreau de PARIS ET CRAMA

le n° 751 506 833 dont le siège social est situé sis [Adresse 27] à [Localité 36], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Non représentée GUILLOU

EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Matthieu COLOMAR, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Matthieu COLOMAR, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Matthieu COLOMAR, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Lucas DOMENACH #C1757Me Blaise GUICHON #D0573délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG

En effet, circulant au guidon de sa motocyclette et dépassant les voitures sur la gauche de la voie, la demanderesse a été percutée par Monsieur [T] [B], assuré auprès de S.A GENERALI IARD.

GAMA CONSTRUCTIONS Grosse délivrée à Me DERSY Expédition délivrée à Me BOUTY à Me GUIGON à Partie défaillante (5) EXPERTISE (3) le l’an deux mil vingt cinq et le quatorze Janvier à 14

[N] [V] 25 Rue du croquet du bosc 76760 YERVILLE non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 30 Mars 2026 JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Céline JOINT

Puis, par l’intermédiaire de la SELARL GALAND GUILLEUX, elle leur a adressé, par lettres recommandées avec avis de réception en date du 27 mai 2025, une mise en demeure les sommant de payer l’intégralité

VELY-VERGNE de la SELARL LBG ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VANNES Rep/assistant : Maître Lisa SALVATORE, avocat plaidant au barreau de LYON LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence GUILLEUX

EXPOSE DU LITIGE Le 11 octobre 2024, monsieur [V] [Z] a été victime d’un accident de la circulation, alors qu’il circulait au guidon de son scooter.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [T], né le [Date naissance 2] 1978, a été victime le 5 juin 2023, alors qu’il circulait au guidon de sa motocyclette, immatriculée [Immatriculation 10] assurée auprès d’AMV

Il en ressort que le choc se situe à l’avant de la moto, c’est à dire au niveau de la fourche, du guidon et du carénage, et à l’arrière gauche de la voiture au niveau de l’aile gauche, du pneu gauche et

Il précise qu'il s'apprêtait à quitter le site du Marché Gare à [Localité 15], au guidon de sa moto lorsque la barrière de sécurité s'est soudainement rabattue, le heurtant violemment à la tête.