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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6785675baaacbea0fe680ed6
9 janvier 2025
Lesieur et Compagnie, a demandé au juge des référés de lui donner acte de ses plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande et de juger que tant la provision
PS ctx technique
67f80d3dcf40727a0043ba9c
9 avril 2025
La société [13] représentée par son conseil a déposé des conclusions aux fins, au principal, de juger inopposable le taux d'IPP de Madame [V], le médecin-conseil qu'elle a mandaté n'ayant pas reçu le rapport
65a04083ea2f9efae430e93f
10 janvier 2024
Dans leurs écritures déposées et développées oralement à l’audience, les consorts [E]-[O] demandent de : - juger que la condition de l’existence d’un motif légitime fait manifestement défaut en l’espèce
65a5867c919da7c4f178f0cd
15 janvier 2024
représenté par son Syndic, le Cabinet ARCHITECTUREGESTION 18 rue de l’Aubrac 75012 PARIS représenté par Me Jean DUVAL, avocat au barreau de PARIS - #D0007 Mairie du 18ème Arrondissement de Paris 1 place Jules
65a6d83247251e2b2424bbc4
16 janvier 2024
locatives et de copropriété de l'immeuble dont dépendent les lieux loués, aux fins notamment de vérifier le mode de calcul des sommes recouvrées sur le locataire au titre de sa consommation d'eau, -Juger
677d7e4db032d83cfd3e75be
6 janvier 2025
DEMANDERESSE Madame [N] [P] épouse [G] [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Maître Julie COUTIE, avocat au barreau de PARIS - #E0640 DEFENDERESSES CPAM DE [Localité 17] [Adresse 4] [Localité
Contentieux général Proxi
67f0475202fc178212f86426
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice
Chambre 10 cab 10 H
65b01022b98137c17478927a
23 janvier 2024
Elle précise que ce n’est que le 22 octobre 2020 que le mandataire de Madame [F] l’a informée du refus d’encaissement de ce chèque.
Service de proximité
6947f4f975782d5f06246208
3 juillet 2025
taux légal à compter du courrier de mise en demeure, et ce, jusqu’à parfait paiement, capitalisé en application des dispositions des articles 1231-6 du Code civil et 36 du décret du 17 mars 1967, - juger
Chambre référés
66197e6a1b7735881a7c380a
12 avril 2024
assignation délivrée le 12 décembre 2024 à personne, à la demande de la SARL GUEUTIER William, à l’encontre de la CRAMA sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de : - dire et juger
JEX
669ff95ed9953d09165c4496
23 juillet 2024
et à l’éducation le concernant à l’encontre de son père,Juger que Madame [B] [Z] aurait dû lui communiquer à partir du 1er septembre 2022 la poursuite d’études ou la recherche d’emploi de [Y],Dire que
Chambre 10 cab 10 J
6786b67ddf5b5c7d10ca5153
14 janvier 2025
Or, par chèque émis le 7 mai 2019, la société VELOXAV a acquitté une somme de 95,66 euros TTC pour l’année 2017 (pièce n°43 du défendeur).
Juge de l'exécution
68e88b5c3ea43407b9fbae33
9 octobre 2025
, -juger que la créance n’est pas certaine, -juger qu’il n’existe pas de menace sérieuse justifiant la saisie conservatoire, -ordonner la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire, -débouter la S.C.I
Chambre 1 cab 01 A
6654cd55f31ecb9d9326cdea
9 avril 2024
été clôturée le 07 Mars 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 20 Février 2024 devant : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Julie
5ème chambre 2ème section
6a188f7acdc6046d474787f4
21 mai 2026
Par courrier produit du 28 février 2022, la compagnie [W] a adressé à la société VERLINGUE, courtier d'assurance, un chèque de 9.374,52 euros établi à l'ordre de Mme [J], également produit, en " règlement
4ème Chambre
695c2fde75782d5f06e60444
5 janvier 2026
Commerce soulevées d'office par la juridiction, -juger l'assignation délivrée postérieurement à la désignation d'un mandataire ad hoc comme n'étant affectée d'aucun vice de fond, -juger l'action introduite
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e236d34da2cbdcd8c61
d’inertie d’un héritier, un représentant ou copartageant défaillant pourra être désigné, en application des dispositions des articles 840-1 du Code Civil et 1867 du Code de Procédure Civile ;DIRE ET JUGER
Chambre Civile 2
68decaca6af9fd1f80954931
2 octobre 2025
couper du bois en 2012 sur la parcelle [Cadastre 1], au [Localité 9] à [Localité 4], avec l’autorisation de Monsieur [L], puis, après son décès, avec l’autorisation de son fils, qu’il a payé le bois par chèque
Référé
69d8222dcdc6046d47b24421
8 avril 2026
commissaire de justice en date du 6 janvier 2026, assigné la SARL DIMO DIAGNOSTIC devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin de voir : - Dire et juger
69669d55cdc6046d472db315
12 janvier 2026
soutenu les demandes formulées dans l'assignation ; Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la société Avanssur, représentée par son conseil, qui demande au juge des référés de : -juger
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