- 0A NL/GAL 1ère chambre civile N° DU JUGEMENT : JUGEMENT CIVIL DU 06 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Mme [Y] [M], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Valérie CHAUVELIER de la SELARL MALTERRE

CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE [Adresse 2] [Localité 7] , Représentée par Me Mathieu SPINAZZE, membre de la SELARL DECKER, Avocat au barreau de TOULOUSE,substitué par Maître MAILLET, avocat

DE LA PETITE CHESNAIE rencontre des difficultés dans son exploitation de vaches laitières depuis six ans environ et le lien de causalité entre les problèmes de santé du bétail et les ondes électro-magnétiques

FRANCE IARD Dont le siège social est : [Adresse 3] [Adresse 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Anaïs MAILLET

Versailles sous le n° 520 355 827, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET

suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître William MAXWELL de la SAS MAXWELL-MAILLET-BORDIEC

JEAN TUNESI, représentée par la SAS LEOVI le: EXECUTOIRE + COPIE la SELARL CABINET BENOIT FAVRE - 2192 la SCP MAGUET & ASSOCIES - 2175 la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD - 603

iiCon NES avec dragonnes V2 – iiCon NES V2, SWITCH Manette iCon NES Gris – iiCon controller NES Gris SWITCH Manette iCon NES Blanche – iiCon NES White Manette II-CON GAMECUBE SWITCH Manette II-CON GAMECUBE

Judiciaire de Bordeaux, assistée de Madame Laurence PROUZET,Greffier Sur la contestation formée par [27] Réf CP10004830 domiciliée : chez [28] [Adresse 14] [Localité 11] Représentée par Maître Claire MAILLET

La défenderesse ajoute qu'elle a dû porter plainte à la suite de l'agression à la machette dont elle a été l'objet en juin 2023 et qu'elle a du déménager chez sa soeur dont le logement trop petit l'a obligée

postérieure à l’achat du bien qui ne présente aucune trace de démontage et qui n’a jamais été déplacé depuis son installation et ne sont pas liés à une surtension électrique ou à des rayonnements magnétiques

Dubois 91460 MARCOUSSIS tous deux représentés par la SELARL REDON REY LAKEHAL ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

[I] le DEMANDEUR: Monsieur [S] [H] [C] né le 22 Novembre 1965 à LE KHEF (TUNISIE) 24, Quai Lunel 06300 NICE représenté par Maître Alain JAKUBOWICZ de l’ASSOCIATION JAKUBOWICZ MALLET-GUY & ASSOCIES

Mallet le 02/04/2026 DÉBATS : Audience Publique du 05 Mars 2026 Président : Caroline CHABANON, Président du Tribunal Judiciaire de Brive, Greffier : Aurore LEMOINE, Cadre greffier, Date indiquée

[J] [F] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Pauline MALLET, magistrat ASSESSEURS : Sylvie FUMANERI Luc FIAULT GREFFIER lors des

[G] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Pauline MALLET, magistrat ASSESSEURS : Sylvie FUMANERI Luc FIAULT GREFFIER lors des débats

LEPINAY MALET, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Aurélie HERVÉ de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocat

[M] [E] C/ [L] [K] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente Statuant par application des articles 812 à 816 du code