le [Date mariage 1] 2006 devant l’officier d’état-civil de la mairie de [Localité 5], sans contrat préalable.

Monsieur [M] [O] a été désigné en qualité d’expert, selon ordonnance de référé du 12 mars 2019, et a déposé son rapport le 13 août 2021.

* Copie délivrée le 18 MAI 2026 à : - M.

Or la société PV Exploitation France n’a pas libéré les lieux et a sollicité par courriers adressés en mai 2025 paiement d’une indemnité d’éviction.

Elle indique que Madame [J] [P] explique précisément les faits qui se seraient déroulés le 7 novembre 2024 et que le témoin cité confirme avoir assisté à une réunion qui a été mal vécue par Madame [J]

2025 ; 75 % du 12 novembre 2024 au 23 décembre 2024 ; 50 % du 24 décembre 2024 au 31 janvier 2025 ; 25 % du 1er février 2025 au 1er mars 2025 et du 15 mai 2025 au 27 mai 2025 ; 15 % du 2 mars 2025 au

En raison de plusieurs dégâts des eaux, survenus en 2016, 2017 et 2018, en provenance, selon la SCI Marie Simon, de l'appartement des époux [S], elle a, au contradictoire de ces derniers et du syndicat

Ces contrats ont fait l’objet de renouvellements jusqu’au 9 mai 2025.

La SCI du [Adresse 1], avec l’intervention de la SAS Seger, a entrepris de démolir l’immeuble du [Adresse 1] courant 2018 pour le reconstruire à neuf courant 2019.

L’expert a déposé son rapport définitif le 2 mai 2021. Par acte d’huissier du 20 janvier 2022, M.

2026 La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 19 Mai 2026 a été rendue le 19 Mai 2026 par Mme Marie-Nina VALLI Juge de la Mise en état, assisté de Madame Taanlimi BENALI, Greffier,

les sommes suivantes: l’arriéré locatif selon décompte arrêté au 22 mai 2022: 15371,21 eurosindemnité d’occupation mensuelle à compter du 22 mai 2022 d’un montant égal au dernier loyer majoré de 50% et

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière, DÉBATS A l’audience du 12 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [M] [V] n'a pas constitué avocat bien que régulièrement assigné, l'acte ayant été déposé à étude le 03 mars 2026.

Par acte d’huissier du 16 mai 2019, la SCI LA ROTONDE a signifié à la SARL [Localité 5] CALANQUES DE LA CIOTAT un congé pour le 31 mars 2020 avec offre de renouvellement de bail moyennant un loyer annuel

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 29 Mai 2026, avancé au 21 Mai 2026.

JUGEMENT du 22 Mai 2026 -------------------- N° RG 25/00666 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DU36 [J] [Y] C/ Entreprise [H] [D], S.A.

Suivant arrêté en date du 21 mars 2024, le maire de la commune de [Localité 6] a accordé un permis de construire à la SAS Immaldi et compagnie sur le terrain situé [Adresse 5].

Elle indique avoir saisi le conciliateur de justice et le 15 mars 2025, un échec de la tentative de conciliation a été constaté.

Mme [O] [C] , représentée par son conseil, reconnaît le montant de la dette locative, mais précise avoir réglé la somme de 207 euros le 3 mars dernier.