DÉFENDEURS : Madame [Y] [F] épouse [R] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparante en personne assistée de Maître Nathalie DUQUESNE de la SCP SCPA DAGNEAU-BACHIMONT & DUQUESNE, avocats au barreau de MELUN

Société MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par RGM AVOCATS ASSOCIES,Avocat au Barreau de LYON substituée par Maître Sarah MALIGNON, Avocat auBarreau de MELUN

exercice 2022 pour un montant de 24 979,78 euros ;du budget prévisionnel 2024 pour un montant de 28 900,00 euros ; de la fixation du fonds Alur à 6% du budget prévisionnel ; de travaux de traitement de mérule

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN Ch1 Cab1 Cont Civil Gal Contentieux Affaire : N° RG 24/02997 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-HV6V HM/EB JUGEMENT DU DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEURS : Monsieur [V]

contenant de l’amiante ; fibre ciment sans masque, notre employeur ne donnait pas de masque, Travaux sur plomb, égout, sondage, eaux usées », La société [5] a indiqué que son salarié avait découpé, meulé

L'existence d'un champignon de type mérule sur le linteau situé au-dessus de la porte de la cuisine desservant la cour intérieure, dans la partie du local commercial, a fait l’objet d’une mention dans

Dans ces circonstances, la SCI DU [Adresse 5] invoquant par ailleurs une aggravation des dommages subis (apparition de mérule) a, par acte délivré à étude le 21 août 2024, fait assigner en référé la SCI

[L] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : condamner les locataires à payer la somme de 36.710

agissant par monsieur [E] [B], sous-préfet, directeur de cabinet, élisant domicile : Hôtel de la Préfecture - Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité - 12, rue des Saints-Pères - 77010 Melun

L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 21 novembre 2023 par la chambre correctionnelle C du tribunal judiciaire de Melun

dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 22/01300 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCR3H ; PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur [R] [S] [Adresse 1] représenté par Me Sandra BURGER, avocate au barreau de MELUN

] [B], [T] [N] Né le 09 Février 1978 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] Madame [R], [V] [N] épouse [G] Née le 04 Février 1978 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] Représentée par Maître Cyril MELLOUL

ULMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0449 DÉFENDERESSE La société LE MESSAGER EXPRESS RCS PARIS 531 034 379 [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Khéops LARA, avocat au barreau de MELUN

directe ; - JUGER irrecevables et rejeter les prétentions de Monsieur [P] [D] dès lors qu’elles sont portées devant une juridiction incompétente ; - CONSTATER la compétence du Tribunal administratif de Melun

La clinique du bois a constaté la présence de champignon de type mérule et a révélé des défauts de construction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 5] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/05903 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-H2VL Minute : JUGEMENT du 09/10/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02889 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IB35 Minute : JUGEMENT du 09/10/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02962 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IB4B Minute : JUGEMENT du 09/10/2025