informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (…) Il ressort des articles L341-1 et L341-2 du code de la consommation que le prêteur qui accorde un concours financier sans satisfaire aux

Il s’en déduit que le prêteur est recevable à agir en paiement du solde du contrat de location.

En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

Sur les obligations du prêteur Selon les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant à ses obligations fixées par le même code

Madame [T] remet en cause le fondement invoqué par le prêteur pour prononcer la déchéance du terme, à savoir le constat de la falsification de documents ayant concouru à l’octroi des crédits.

En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

En conséquence, le prêteur sera intégralement déchu du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.

suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

En l’espèce, le crédit à la consommation conclu a trouvé son utilité au fur et à mesure de son exécution puisque l’emprunteuse a bénéficié des sommes prêtées après le déblocage des fonds et le prêteur

En l’espèce, le crédit à la consommation conclu a trouvé son utilité au fur et à mesure de son exécution puisque l’emprunteuse a bénéficié des sommes prêtées après le déblocage des fonds et le prêteur

MOTIFS - Sur la déchéance du droit aux intérêts Attendu qu’aux termes de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14

Le capital restant dû est donc devenu exigible le 31 juillet 2024, date de notification de la déchéance du terme par le prêteur.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

De ce fait, le prêteur ne peut qu'être totalement déchu du droit aux intérêts.

à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

La déchéance du terme n'a en conséquence pas été régulièrement prononcée par le prêteur.

compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

En l'espèce, le prêteur ne justifie aucunement de la consultation du FICP préalablement à la conclusion du contrat de crédit.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.