Débouter toute partie d’une quelconque demande de rejet de l’exécution provisoire ».

dispositions pour permettre la remise en service en toute sécurité des installations notamment par le passage du Consuel ou de tout organisme reconnu par les autorités publiques (bureau de contrôle technique

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT MIXTE MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/02652 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJDL En date du : 09 avril

Réserve de sol insuffisante pour les toilettes (impossible de les connecter à l’évacuation) − 22. Tuyau d’évacuation des toilettes trop court pour être raccordé correctement, − 10.

En tout état de cause, CONDAMNER tout(s) succombant(s) à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code

délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “ [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET

CRISCOLA, avocat au barreau de TOULON et assistée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant La S.A.R.L.

MOTORTECH TOULON domiciliée 244 La Pierre Ronde - 83130 LA GARDE Représentée par Me Régis DURAND, avocat au barreau de TOULON DEFENDEURS : Monsieur [M] [V] né le 31 Janvier 1950 à DINARD (35800),

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Loyers commerciaux N° RG 25/07230 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUDN En date du : 09 avril 2026 Jugement

Il résulte de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie que : - la plinthe de la porte d’entrée est manquante - les vitres intérieures et extérieures des toilettes n’ont pas été nettoyées

dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

jauni au centre de la pièce, 1 fissure apparente sur le lavabo, une peinture qui s’effrite en bas des murs), un sol jauni en son centre dans la cuisine, un revêtement de mur se décollant dans les toilettes

En conséquence, pour toutes ces considérations, il ne sera pas fait droit à la demande d’expertise sollicitée.

et Monsieur [C] [P] à l’audience du 6 février 2025, aux fins de déclarer la demanderesse, au visa des articles 1103, 1106, 1166, 1217 et suivants, 1231-1 du code civil, irrecevable et mal fondée en toutes

En second lieu, si l’expert [Y] a constaté que les plaques de plâtre posées dans la salle de bains autour de la douche et dans les toilettes ne son pas hydrofuges contrairement aux spécifications du marché

préjudice matériel : 15.797,10 € TTC 2) préjudice de jouissance (perte d’intimité résultant du mauvais fonctionnement et des défauts de fermeture des portes intérieures, donnant notamment accès aux toilettes

SOCOGEST FD des locaux situés bail commercial portant sur divers locaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 5] et désignés comme suit : “Au deuxième étage, bureaux comprenant une entrée, un cabinet de toilettes

vérouille pas - dans la cuisine : peinture jaunie au plafond, des moisissures du joint de l’évier et du plan de travail, chapeau de brûleur manquant et présence de graisses sur la plaque de cuisson - toilettes

▸ Le sol en parquet flottant est dégradé et sali dans tout l’appartement. Le sol menant à la salle de bain est gondolé suite à un dégât des eaux causé par le fait que les toilettes aient été bouchés

Sur demande en paiement d'une indemnité d'occupation Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est