[X] demande au juge de la mise en état de : In limine litis JUGER l’assignation nulle, A titre principal JUGER l’action prescrite, En conséquence, REJETER l’intégralité des moyens, fins et prétentions

statuant à nouveau de ce seul chef de jugement réformé : - dit que monsieur [Y] était investi de la mission O.P.C. - débouté les parties de leurs autres demandes.

En l’espèce, Monsieur [B] ne formule aucune prétention de ce chef.

Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur

exclusivement du juge administratif (Cass.

Les parties ont accepté que l’affaire soit jugée en formation incomplète, en l'absence de l'un des assesseurs, conformément aux dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Elle observe que ce chef de redressement est la résultante des chefs de redressement n° 5 et n° 9.

FORTON, Juge LE GREFFIER :Clémentine IHUMURE LES PARTIES : DEMANDEUR(S) S.C.I.

I.5 - S’agissant de l’autorité de chose jugée Selon l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Par conclusions en réplique déposées à l'audience et soutenues oralement, la société SIMONE TEINTURERIE DE LUXE demande au juge des référés de : " À titre principal, - Juger la société SIMONE TEINTURERIE

Mais, d'une part, il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, de prononcer la nullité du commandement de faire.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

La clôture est intervenue le 21 mai 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

décision administrative critiquée.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Sur la demande de la Sci Chef [O] à l’encontre de M.

Par conséquent, il y a lieu de rejeter ce chef de demande.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, - DÉBOUTE monsieur [W] [D] de l’intégralité de ses demandes

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, - DÉBOUTE monsieur [N] [R] de l’intégralité de ses demandes

Juger que la société SAS RT MONTMARTRE justifie de bonne foi de difficultés économiques.