A cet effet, elle conteste les sommes réclamées au titre des missions comptables de l’année 2021 ainsi que desdits projets.

Sur le bien-fondé de l'opposition : Il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass.

Sur la demande en remboursement des sommes retenues au titre de l’indu Aucune somme ne pouvant être réclamée à M.

Il met en avant le fait que l’autre caution solidaire est absente.

S’agissant frais du commissaire de justice, ces derniers ne peuvent pas être réclamés au titre des frais de remise en état.

Elle considère que l’absence de [V] suffit à elle seule à caractériser la faute inexcusable de l’[1].

Soit, à la date du 6 février 2026, la somme de 1358 euros ;DÉDUIRE de la somme due par la SCI VISA à Madame [V] [D] à titre principal la somme de 188,23 euros, à titre subsidiaire la somme de 323,23 euros

Absence de toilette. Les équipements ne sont pas scellés. Absence de lave-mains. La peinture du plafond n'est pas achevée. Accès au ballon d'eau chaude non achevé.

Madame [N] [D] sollicite du tribunal qu'il : vu l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale vu l'absence de mise en demeure vu l'absence de toute motivation complète et due forme dans la contrainte

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés: Par application des dispositions de l'article 1353 du Code Civil celui qui réclame l'exécution

soit au titre des gains réalisés par le joueur, soit à titre d'offre promotionnelle.

A titre principal, - dire et juger que la société NOVOS BATISSEURS a manqué à ses obligations contractuelles et légales ; - dire et juger Madame [U] [W] bien fondée à refuser le paiement des sommes réclamées

[U] [S] ne saurait, à ce stade, prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera également alloué à Monsieur [T] [Z] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, que la société MATMUT sera condamnée à lui payer.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

L'ONIAM réclame une mission plus spécifique.

Elle réclame, en outre, la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

à recevoir la signification ; - que le commandement de payer ne précise pas les sommes réclamées, leur bien fondé et les dates d'échéances ; que dès lors, en absence d'un décompte précis, il est nul

À ce titre, la compagnie MIC INSURANCE COMPANY se prévaut d’une réclamation par assignation de la compagnie AXA FRANCE IARD à l’encontre de la SAS LES MACONS PARISIENS et de MIC INSURANCE COMPANY en date

S’il est vrai que les tiers doivent respecter la situation juridique née du contrat en vertu de l’article 1200 du code civil, ils peuvent aussi se réclamer d’un préjudice propre, dont la démonstration