Aux termes de ce courrier, un délai était laissé au débiteur pour régulariser le retard de paiement de 404,89 €.A défaut de paiement de cette somme dans le délai octroyé, ce courrier prévoyait expressément

de Paris, par acte d'huissier en date des 19 juin 2023 et 26 juillet 2023, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, et solidairement : - 4780, 06 euros au titre du

au paiement des sommes restant dues au titre du prêt.

peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

des sommes suivantes : La somme principale de 15.522,37 €, selon décompte en date du 25 septembre 2024 outre intérêts au taux contractuel de 3,70 % à compter du 26 septembre 2024 jusqu’à complet paiement

Dans ce contexte, la BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE est en droit de solliciter le règlement des sommes restant dues au titre dudit prêt et ce bien que la déchéance du terme ait été prononcée de façon irrégulière

En conséquence, l’action en paiement de la banque est recevable.

sur le capital restant dû. » Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

réclamés, il convient de souligner que les sommes dues par cette dernière sont strictement déterminées par la loi et, notamment, par l’article L.312-39 du Code de la consommation.

Les époux [L] indiquent n’avoir pu récupérer auprès de leur banque les justificatifs des sommes payées à la SA DIAC et demandent que leur soient accordés des délais de paiement à hauteur de 150€ par mois

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

Dès lors, l’action de la banque est recevable.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Aux termes des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

Cet événement est caractérisé par : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé