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509 résultats pour « affectation d'un secteur déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162d1b9f94e984650bb13

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il est noté qu'un mur de soutènement en pierres sèches de type restanque délimite la parcelle du parking situé en plateau supérieur et que des pierres ont été alignées le long du brise-vue afin de délimiter

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ae4b5292aaa662223

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Concernant ses comptes 2020 produits par la requérante, elle considère qu’il ne s’agit pas de savoir si elle a été impactée par la crise sanitaire mais bien de déterminer si le fonds de commerce l’avait

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686d7e5ca2273490db10de5f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle déclare au demeurant qu’il n'est produit aucun élément technique de nature à déterminer si le piratage informatique a été réalisé à partir de sa propre messagerie électronique ou à partir de celle

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77adcdc6046d477e933a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle ajoute qu’il en est de même des conditions particulières lesquelles fournissent des informations précises sur les secteurs d’activité déclarés, tout en observant que ces conditions particulières n

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6866cb35d33109fd079ac8be

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les sommes versées sous la forme d'avances en compte courant seront remboursées annuellement, à raison d'un septième du montant total en principal.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6626ad5b1329eb3db7c286a5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Elle réclame également un préjudice moral de 5.000 €, considérant que son image de marque a été affectée par les six années de procédures pénales et prud’homales qu’elle a dû subir à compter du mois de

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67ed9e30da9e15c513201d1a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte de l’examen des pièces versées au dossier que l’ouvrage réalisé est affecté de désordres.

Source officielle
TJ

JEX

6960096dcdc6046d47ab0da8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

(pièce n°7), ni de justifier de l’affectation du virement réalisé le 03 septembre 2024 par monsieur [Z] [E] (pièce n°15).

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

686c3588dd7001754d623adb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités entre les divers responsables, qui n'affecte

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa60e2901d10fa62b54

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les supports sont secs.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

695d66db75782d5f06008a8e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

S’agissant des désordres allégués dans la chambre nord-ouest de la maison, l’expert n’a constaté que la présence de « traces de coulures sèches et de moisissures » dont il n’est pas en mesure de déterminer

Source officielle
TJ

Chambre 1

6978a8ddcdc6046d47dc06d9

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ils ajoutent que la demanderesse ne démontre pas que le bateau ait été mis en cale sèche, ce qui lui aurait coûté moins cher et aurait démontré sans le moindre doute qu'elle n'a plus utilisé le navire

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca998cdc6046d473997b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[E] [H] et Mme [X] [S]veuve [H] ont saisi le juge de la mise en état d'une demande d'expertise judiciaire aux fins de déterminer si le 9 août 2021, M.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

68f1341288dcb0e97e8faa92

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

était de : - « Définir les travaux de voirie à réaliser (par [Localité 6] METROPOLE) en vue de rendre possible le projet de la société BELIN PROMOTION et de rendre constructible ce foncier ; - Déterminer

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74c0ffd80027b5d30329

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

suivis, la société VILOGIA considérant que l’inondation subie n’était due qu’au « caractère exceptionnel » des pluies survenues dans la nuit du 9 au 10 mai 2020, et préconisant seulement de « laisser sécher

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65c3d9ecc432ce7d11a7013f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

des contestations sérieuses auxquelles elles se heurtent en ce que, d'une part, le congé pour vente n'a pas été signifié à son époux et que, d'autre part, l'intention frauduleuse de la bailleresse en affecte

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6866c689d33109fd079aa567

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La partie gauche de la maison sert actuellement de débarras.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f035b902fc178212f8299b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6973b8a0cdc6046d4773a7ca

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

son Mas à l’activité de gite, chambres d'hôtes et restauration pour ses clients, et que malgré la réalisation de travaux sur une partie affectée à son habitation, le mas constitue un volume indivisible

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

686827434965b5d9df31b77f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’insécurité juridique qui résulte de toute procédure en cours affecte nécessairement le projet porté par l’acquéreur, comme en l’espèce, la SC Demeure d’Oscar ayant déclaré à l’acte qu’elle entendait

Source officielle

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