la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Le 8 juillet 2024, Mme [D] [P] a formulé auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-[Localité 5] (ci-après MDPH) une demande d’allocation

, prononcer la déchéance du droit aux intérêts à hauteur du taux d’intérêt légal et ordonner l’imputation des intérêts indûment perçus jusqu’à la date du jugement déduction faite des intérêts légaux alors

Enfin, ils estiment nécessaire que la mesure d’expertise se poursuive au contradictoire de Madame [W], devenue propriétaire de l’une des maisons édifiées sous la maîtrise d’ouvrage de Madame [U] alors

titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette main-levée, en faisant valoir que le patient avait trouvé la capacité de contacter sa mère alors

S’agissant de ses divers préjudices, il justifie, d’une part, des frais d’assurance qu’il a dû souscrire alors que le véhicule est inutilisable, d’autre part, de la perte de salaires pour se rendre à l

Un protocole a alors été organisé avec trois passages d’infirmiers par jour. Monsieur [B] [O], infirmier libéral, a assuré une partie de ces passages.

[G], son époux, alors qu’eux-même n’avaient aucune connaissance de la situation maritale de Mme [X], celle-ci étant seule mentionnée sur le bail.

[K] [G] et Madame [U] [G] ont alors fait appel en urgence à un plombier le 19 novembre 2022 qui constatant la défectuosité d’un clapet anti-retour provoquant la fuite d’eau a procédé à son remplacement

Le conseil de la SA ENEDIS avait formulé une demande de renvoi le jour de l’audience mais ne s’est pas présenté pour la soutenir, alors même que lors de la précédente audience du 11 décembre 2025, il avait

[G] est parti en vacances du 20 juin 2024 au 3 juillet 2024, alors qu’aucune adresse de visite différente de celle de son domicile n’était mentionnée sur l’arrêt de travail, de sorte que le contrôle a

graves et réitérés de Madame [V] [M] née [J] à son obligation de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ;Condamner alors

escomptées et de difficultés notamment le manque d'eau chaude parfois ainsi que la facturation d'un chauffe- eau solaire alors qu'il avait conservé l'ancien.

mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne au paiement de la somme de 8 198,33 euros au titre de l’indemnisation de ses préjudices corporels, déduction faite de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée

ajoutait une somme qu’elle estimait avoir été retirée à tort par le tribunal (9,80 euros + 55,20 euros) et en affectant le règlement de 300 euros intervenu le 18 mars 2025 au paiement d’une autre décision alors

Il conteste que le principe de l’imprescriptibilité des exceptions puisse être invoqué alors que le testament n’est pas un contrat, mais un acte unilatéral Vu les dernières conclusions d’incident notifiées

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article L815-12 ancien du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er janvier 2006, « « Les arrérages servis au titre de l'allocation

Par courrier du 1er octobre 2025, reçu au greffe le 6 octobre 2025, la Caisse d’allocations familiales a transmis l’état actualisé des dettes sociales pour un montant de 979.33 euros, et a précisé ne pas

Par ailleurs, il ressort de l'attestation établie par la caisse d'allocations familiales le 14 janvier 2025 qu'elle perçoit également 189 euros au titre des prestations sociales, soit un revenu mensuel