En application de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/02781 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JQP4 Section 3 VB République Française Au Nom

Ces désordres peuvent être graves ou non et concerner des non-conformités. C’est une garantie objective : le maître de l’ouvrage n’a pas à démontrer la faute de l’entrepreneur.

Le 22 janvier 2025, les époux [U] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident (fin de non-recevoir).

Il conviendra en conséquence de prononcer le divorce des époux sur ce fondement en application des articles 233 et suivants du code civil.

Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [K] [X], demeurant [Adresse 3] non

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort, en application de l'article 474 du code de procédure civile.

TERA NOA, devenue depuis la S.A.S. TERA NOA. Par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2023, la S.A.S.TERA NOA a fait signifier à la S.A.S.

décembre 2025 par la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Coutances, dans l’affaire concernant : REQUÉRANT Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de l’Estran [Adresse 1] [Localité 1] non

FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM

Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Un procès-verbal de non conciliation a été dressé le 4 juillet 2025 par M. [G] [E], conciliateur de justice.

Par ailleurs, il affirme que la question revêt un caractère sérieux dès lors que la non application de la même règle de suppression de la cotisation maladie pour transfert vers la CSG aux salariés retraités

Localité 4] représentée par Maître Pierre LAUGERY (SELARL LEXCAP), avocat au barreau d’ANGERS, ET : DÉFENDEUR Monsieur [E] [C] né le 08 Juin 1981 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] [Localité 6] non

Il sollicite des délais de paiement de 100 euros par mois auxquels s’oppose son bailleur pour non-respect d’un plan d’apurement mis en place.

Au visa de l’article 1984, ils contestent l’existence d’un mandat pour agir en leur nom.

La décision a été signifiée le 27 juillet 2022 et certificat de non-appel a été délivré le 29 septembre 2022.

Ordonnance Du jeudi 21 Mai 2026 N°Minute : 26 / 259 N° RG 26/04984 - N° Portalis DBW3-W-B7K-[Immatriculation 1] ORIGINAL Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non