taux légal, à compter de la mise en demeure.

au taux légal et 12 939,50 euros d’indemnités, avec intérêts au taux légal, au titre de la remise en état des locaux loués.

au taux légal à compter du 3 juin 2025, jusqu’à parfait paiement.

de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

au taux légal à compter du 4 décembre 2024, date de la première mise en demeure, somme à laquelle il conviendra d'ajouter les sommes relevant de l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 65-557

au taux légal à compter du 20 mars 2025, - 2.244,81euros au titre des provisions pour l’exercice 2025/2026, - 1.500 euros au titre des frais - 1.500 euros à titre de dommages intérêts, - 1.500 euros sur

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 novembre 2024 en application de l’article 1231-6 du code civil.

De convention expresse, l’Emprunteur et la Compagnie conviennent que le recours de cette dernière portera également sur le recouvrement des intérêts au taux conventionnel prévu au contrat de prêt, ainsi

au taux légal sur la somme principale de 95.271,87 € à compter du 22 juillet 2025 jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément aux dispositions de

au taux légal à compter du commandement de payer - les intérêts dus pour une année entière produisant eux-mêmes intérêts - d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des

au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée et 960,00 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et celui de l’

[I] [A], en tant que de besoin, à payer au fonds commun de titrisation Absus 3 691€ avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et avec les frais et loyaux coûts.

au taux légal à compter de la sommation de payer du 17 avril 2025, -Condamner Monsieur [X] [F] à lui payer la somme de 897.94 euros à titre de dommages et intérêts relativement aux frais de relance, de

En conséquence, il convient de condamner la SCI [V] & CO à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 20 euros au titre des frais nécessaires, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement

légaux à compter de l'acte introductif d'instance, -Dire que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d'intérêts au taux légal par application de l'article 1343-2 du code civil

au taux légal à compter du 07 avril 2024 :condamner la SCCV [Adresse 4] à payer à la société BT FRANCE la somme de 3.000 euros, au titre à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,condamner

Vu l’article 1231-6 du code civil, cette somme produira intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 octobre 2025.

de 1,50% du taux d’intérêt légal à compter des 8 jours, * 10 630,62 euros TTC au titre de la facture de solde du 13 octobre 2025, augmentée des intérêts de 1,50% du taux d’intérêt légal à compter des

[N] [I] à lui payer la somme de 11550 € au titre de l'arriéré locatif arrêtée à avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 10 octobre 2025 sur la somme de 3.450 € et

à taux légal à compter de l'assignation, - La voir condamnée à lui verser une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer courant et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux