[Adresse 1] Représenté par Maître Jérôme NALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 286 DEFENDEURS Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Hervé KEROUREDAN, avocat

interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 19 mars 2026 par M.

consentement au CHSP D’[Localité 8] depuis le 23 septembre 2024 ; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 23 septembre 2024 en urgence par Monsieur le Préfet du GARD par arrêté

Marie-Caroline CLAEYS de la SELEURL MC2 AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître François-Charles DESPRES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC D'UNE PART ET DEFENDERESSE

Par ordonnance sur requête du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun, saisi par le Maire de la commune de [Localité 18] sur le fondement des dispositions de l’article L511-9 du code de la

et hématome du dos de la main gauche ».

[M] [Q] en annulation de cet arrêté du 5 novembre 2023. Par décision du 25 mars 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de M.

été débattue en chambre du conseil le 4 Juin 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [M] [S] [J] né le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 21] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître

Le 20 mars 2024, ils ont adressé un courrier recommandé au maire de la commune de [Localité 5] au titre d’un recours gracieux tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 octobre 2023 accordant le permis de

Par procès-verbal de constat du 21 mai 2025, Maître [G], commissaire de justice, a constaté que Monsieur [I] [T] se maintenait dans les lieux et ne souhaitait pas en partir faute de nouveau logement, et

La CPAM de la Manche, par lettre recommandée du 15 mai 2025, a sollicité la révocation du sursis à statuer et la reprise de l'instance.

le 27 mars 2026 par M.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 17 décembre 2025, en vertu d’un arrêt du 15 mai 2025 rendu par la cour d’appel d’[Localité 4], M.

L’intéressé entendu en dernier déclare : tout est entre vos mains.

DEMANDERESSE Madame [Y] [G] [O] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] ayant pour curatrice Madame [Z] [E] représentée par Maître

Par requête en date du 09 mai 2025, Madame [Q] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES aux fins de contester la décision de la [1].

Ils sont assurés auprès de la société MAIF, et le syndicat des copropriétaires est assuré auprès de la société AREAS DOMMAGES.

Le Maire a pris un arrêté d’interdiction d’accès provisoire le 28 octobre 2021 puis définitif le 29 novembre 2021.

nationalité Tunisienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 2 mai 2025 et notifié le 2 mai 2025 ayant donné lieu à une décision de placement

Maitre MOULIN Jessica a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.