civil

civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable

[F] demande au tribunal, au visa des articles 1217 et suivants et 1792 et suivants du code civil, et de l’article 1347 du code civil, de bien vouloir : -Débouter Monsieur [G] [N] de l’ensemble de ses

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civil ni solidarité légale des charges ménagères au sens des articles 220 ou 515-4 du code civil.

de procédure civile.

de procédure civile.

La présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Les articles 510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution donnent compétence au juge de l'exécution pour accorder de tels délais dès lors qu'un commandement ou

[L] [P] invoque les articles 1240 du code civil et L.521-3-1 et L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

de procédure civile et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, de : 1.

Sur le fondement des articles 789 du code de procédure civile, 1728 et 1134 du code civil, la société ALMORIBA fait valoir que la société JS EVENT a manqué de manière régulière à son obligation de paiement

de procédure civile.

[N] [T] du 17 octobre 2022, Vu le procès-verbal de difficultés du 28 octobre 2022 Vu l’article 852 du Code civil, Vu l’article 860 du Code civil, - Débouter M.

En application de l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.

En application de l'article 1713 du Code civil, on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

L'article 2 du code civil dispose que " La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ".