1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

KEOLIS Lille Métropole la somme de 1.620 euros en réparation de son préjudice financier, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément à l’article 1231-7 du code civil

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, aucune considération juridique ne commandant de fixer le point de départ des intérêts à la date de la

1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du Code Civil ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [P] [C] au paiement d’une indemnité

[O] [H] à la somme de 640 euros, correspondant au préjudice réel, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision en application de l’article 1231-7 du

Conformément à l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

1231-7 du Code civil ;292,87 euros au titre de la clause pénale insérée au bail et représentant 10% des loyers impayés ;Une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient

Vu l’article 1359 du Code civil.