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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f4140d4e0040aa3735c48f
3 avril 2025
L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
67f4140f4e0040aa3735c4af
67f4140f4e0040aa3735c4bb
PCP JCP ACR référé
6686e8a9e74459e0c7ed2817
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fd80b1d994348a2117
25 juillet 2024
1373 du code de procédure civile.
18° chambre 2ème section
686579bf72b7e1b6bf1d7c17
2 juillet 2025
- Déclarer recevables les conclusions et pièces communiquées postérieurement à l’ordonnance de clôture - Réserver les dépens » ; SUR CE, Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance
PPEP Civil
68e57fa20e2901d10fa59345
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article 571 du code de procédure civile l’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.
2ème chambre Cab4
66fc3c592416523b99596aa7
1 octobre 2024
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la compagnie des Assurances du Crédit Mutuel, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
66fc3c942416523b9959a933
JEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f47a
1 juillet 2025
du Code de Procédure Civile.
Juge de l'exécution
6985662ecdc6046d4721624a
8 janvier 2026
700 du Code de procédure civile ;Réserver tous autres droits et moyens de M.
Service des référés
67ed8136da9e15c5131fb7b7
2 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions visées à l'audience, la société Good Kids sollicite du juge des référés de : « Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles R. 1336-1 et suivants
Service de proximité
69865351cdc6046d4746b045
6 janvier 2026
du code de procédure civile.
6708314689f19e8c50fae2ae
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
JCP FOND
6866e500d33109fd079b57c1
Condamner complémentairement au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile Madame [U] au paiement d’une amende civile de 10 000,00 euros.
JEX
69cede80cdc6046d47e8c1dd
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile, .
Charges de copropriété
66a297be80b1d994348a64eb
4 juillet 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
6722a90e3f64f312698b89ce
11 octobre 2024
application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
68e7a4dc033cf481c39a29bd
7 octobre 2025
du Limousin, - de condamner l’URSSAF du Limousin à lui régler la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
65a978ae19a7f19a78305af8
18 janvier 2024
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile applicable dispose que "dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue
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