La partie saisie sollicite l’autorisation de procéder à la vente amiable de leur bien ainsi que la possibilité lui en est donnée par l’article R. 322–15 du code des procédures civiles d’exécution.

-191 et suivants du code de commerce dont distraction au profit de son conseil.

DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE société coopérative à personnel et capital variables, SIRET 776 983546 00032, inscrite au Registre du Commerce

octobre 2022 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 14] 3ème Bureau volume 2022 S n°00215, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - une maison d’habitation se présentant comme

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[Y] [Q] [B] [W], [U] [D] [J] [K] et [S] [KS] [EO] [CC] En application des articles 325 et 329 du code de procédure civile, MM.

La Caisse de Crédit Mutuel de Lannion demande au tribunal au visa des dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et suivants du code de procédure civile et R 322-15 à R 322-29 du code des procédures

Sur ce, En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile.

L. 321-8 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non

de mandataire judiciaire de la SAS 3 CSO entendent voir quant à elles sur le fondement des articles L 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil et 328 et suivants du

Le paiement du prix de cession était convenu comme suit : - 258 325 € le 31 décembre 2011 ; - 259 581 € le 31 décembre 2012 ; - 259 581 € le 31 décembre 2013 ; - 259 581 € le 31 décembre 2014 ; - 259 581

N° RG 24/00156 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPIN Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.A.

Condamner Monsieur [Y] [D] [H] à payer à Monsieur [V] [E] [X] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner Monsieur [Y] [D] [H] aux dépens.

1103, 1104, 1112-1, 1222 et 1231-1 et 1303 et suivants du code civil, des articles 111-1 et 111-2 du code de la consommation, de l'article L.441-9 du code de commerce, et de l'article 1737 du code général

Sur les conséquences du désistement : Aux termes de l’article R.322-22 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable

R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

L.322-1 du code de l’expropriation.