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13 406 résultats pour « article L.112-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fc8dcdc6046d47af4b10

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 2 juin 2025, au visa des articles 1642 et suivants du code civil, la société par actions simplifiée SAPH AUTOMOBILE

Source officielle

Page 23 sur 671

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TJ

Quatrième Chambre

67f80ae4cf40727a0043af6d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ils demandent au Tribunal, - à titre principal au visa des articles 1103, 1104, 1128, 1130, 1132, 1137 et 1169 du Code Civil - de constater que les prêts 00002797962 et 00002797963 ne sont pas caducs

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d99566cdc6046d47d3c78e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte d’huissier du 2 février 2021, Mme [H] [G] a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la Sci [N] en application des articles L.631-5 et R.631-2 du code de commerce

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

66a2ab5d6b28f3ce99fae3f3

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’assignation ne comporte donc qu’une élection de domicile dont les conséquences juridiques sont prévues à l’article 111 du code civil et non constitution d’avocat.

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TJ

1ère Chambre

6a19f8a1cdc6046d476ad8b3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La CUMA [Localité 2] soutient, sur le fondement de l'article L. 622-7 du code de commerce, avoir procédé à la compensation de sa créance détenue sur le GAEC Des Hameaux au titre des factures impayées avec

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TJ

JLD

6a15f8d1cdc6046d4706cbf3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Adresse 1] [Localité 4] Assistée de Me Céline APKARYAN, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 117 Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier d'[Localité 2] Comparante Tiers : Madame [Z] [

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TJ

1ère chambre

69fba61acdc6046d47d7ecb7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

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TJ

J.E.X.

66fda2f138de0398b51cc879

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A l'audience, M [U] [T], représenté par son conseil, sollicite du juge de l'exécution le bénéfice de ses écritures déposées aux termes desquelles, au visa des articles L 111-2, L 111-3, L 121-1 et L 211

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a38bcff606d9c4163d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur ce - sur l’originalité Toute oeuvre de l’esprit quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination comme rappelé par l’article L 112-1 du même code, dès lors qu’elle

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TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95765cdc6046d47cf211a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 4, 14, 31, 73, 100, 101, 122, 312, 480, 699, 700, 771, 775 du code de procédure

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TJ

POLE CIVIL - Fil 2

69cefe40cdc6046d47eb2188

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

capitaux produiront des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.

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TJ

Service des référés

67364d9b944f91b65d3a049c

T. Judiciaire

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Parmi les « dispositions contraires » évoquées par l'article 42 du code de procédure civile figure l'article R. 114-1 du code des assurances, aux termes duquel dans toutes les instances relatives à la

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TJ

Service des référés

662a9fd3c8a1343b8cd62550

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

et 111 au 5eme étage, - la société OPTIE-DISTRIBUTION, propriétaire des lots 112 et 113 au 5eme étage, - la société ALBINGIA, assureur de la copropriété.

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2d8cdc6046d473e3437

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

et suivants du code civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire

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TJ

Chambre des référés

68f1215188dcb0e97e8bd292

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article 117 du code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie

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TJ

Section des Référés

695ebd4fcdc6046d478b701e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la demande en dommages-intérêts: L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés

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TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

En effet, l’article L. 1142-24-18 du code de la santé publique prohibe le cumul des indemnisations à ce titre.

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TJ

Quatrième Chambre

67f811eacf40727a0043d5f9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2023, Monsieur [C] [L] demande au tribunal, au visa des articles L.1642-2 et L.1142-1 du code de la santé publique

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TJ

2ème Chambre

éfaillante CPAM des YVELINES Service Recoursc/Tiers

69d96dafcdc6046d47d0d82c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] et Mme [X] font valoir, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, que MM. [E] et [A] n’ont pas dispensé à M.

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