[S] [Q] et Mme [A] [Q] à verser 4.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles

19-2 de la loi du 10 juillet 1965 -condamner Monsieur [T] [G] à lui payer la somme de 624 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 -ordonner la capitalisation des intérêts

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17.

MOTIFS I/ Sur la demande en paiement : L’article L. 622-21 du code de commerce, disposition d’ordre public, dispose que: « I.

DEMANDEURS : [NY] [V] représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0097, Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622

en cette qualité audit siège, Représentée par Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 208, avocat plaidant et par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

L622-22 du même code dispose : « sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa

MEGACALZADO EUROPE FRANCE Il résulte des articles L.622-7, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, que les instances en cours tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une créance née antérieurement

MEGACALZADO EUROPE FRANCE Il résulte des articles L.622-7, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, que les instances en cours tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une créance née antérieurement

Il sollicite du juge des référés de : Condamner Monsieur [F] [S] à payer par provision à Monsieur [D] [U] la somme de 12. 628. 831 XPF ;Dire qu’à défaut de paiement dans les 2 mois de la signification

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

[F] [D] situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel initial de 620 €. Un dépôt de garantie de 1.240 € a été versé.

euros outre 80 euros de provision sur charges et un dépôt de garantie de 620 euros.

Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8 du code de commerce

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Monsieur Ulrich SCHLCHLI Vice-Président, Madame Hafida CASSAR, Magistrat à titre temporaire siégeant à juges rapporteurs, conformément aux dispositions des articles

premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 27 août 2012 Mme [G] [M] a donné à bail à Mme [X] [U] et [A] [B] un appartement sis [Adresse 3] moyennant le paiement d’un loyer de 620

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article L.626-25 ancien du code de commerce, applicable à la présente procédure, les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur

Sur le fond : L’article L.622-21 du Code de Commerce dispose : “I.

626-58-1 du code de commerce.