entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 15 mars 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des

Par requête en date du 4 mai 2010, Madame [C] [V] a présenté une demande de divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil.

13] ; DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique au prononcé du divorce ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 7 septembre 2021, date de la demande en divorce

18] ; DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique au prononcé du divorce ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 27 mai 2021, date de la demande en divorce ;

à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 24 novembre 2020, date de l'ordonnance de non-conciliation ;

[U] [J] tendant à : dire que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, soit

à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 29 mai 2020 , date de l'ordonnance de non-conciliation ; RAPPELLE

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE du 08 Juillet 2025 Chambre : AFFAIRES FAMILIALES N° minute : 25/00059 N° RG 24/00479 - N°

L’article 234 dispose que s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; DECLARE recevable la demande en divorce ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans

, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 19 novembre 2020 ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent

l’audience non publique du 27 Mai 2025, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 03 Juillet 2025.

de Madame [A] [S] pour faute aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ; DIT n'y avoir lieu, en conséquence, à statuer sur la demande en divorce de Monsieur [F]

perd le bénéfice de l’usage de son nom d’époux ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de

au 28 août 2023 ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 27 octobre 2022 ; DIT qu'à titre de prestation compensatoire, Monsieur [M]

: RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 11 janvier 2024 ; CONSTATE qu’[F] [U] ne sollicite pas de prestation compensatoire ; RAPPELLE à [F] [U] qu’elle devra cesser

chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 01 juin 2022 date à laquelle ils ont

Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

de l'article 1082 du code de procédure civile ; PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 6 décembre 2023, date de la cessation