Dès lors, il y a lieu d’écarter la demande de dommages et intérêts au titre du prêt à la consommation.

aux dispositions de l’article 12 de la loi du 5 juillet 1986, La condamner en conséquence à régler à Monsieur [T] [N] des intérêts au double du taux légal sur le montant total de l’indemnisation qui lui

Subsidiairement, ils demandent au visa de l’article 1231-5 du code civil que le montant des dommages et intérêts soient réduits à 500 €.

Le grief d’abus d’autorité et d’organisation de l’impunité seront donc écartés.

[O] [M] concernant le dommage matériel qu’il allègue au titre de la réfection de son lot ; Vu les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu le rapport d’expertise de M.

Ainsi, Mmes [X] ne disposent d'aucun intérêt à formuler une telle demande dès lors qu'elle ne tend pas à lui conférer des droits spécifiques.

Il convient dès lors de lui allouer à ce titre une somme de 3500 euros à titre de dommages et intérêts.

en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.

sur le quantum de l’indemnisation.

S'agissant de leur demande d'indemnisation au titre du préjudice moral, ils soutiennent que les manquements graves de la SARL [N] les ont placés dans une situation de détresse matérielle et morale intense

En réponse aux défendeurs, il fait valoir que son droit à indemnisation en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 n'est pas sérieusement contestable, que les gendarmes n'ont pas constaté

Lors de cette audience les époux [U] étaient représentés par leur conseil qui a maintenu ses demandes initiales.

Elle demande ainsi l’équivalent de deux mois de loyers de base à titre de dommages et intérêts.

intéressés par tout moyen conférant date certaine à la notification.

Pour la société Amlin ce comportement fautif exclut toute indemnisation ou implique une participation de la société West Image à hauteur de 75%.

Sa sortie a été autorisée le 24 novembre 2020. Madame [H] a repris son activité professionnelle le 04 janvier 2021.

objet d’un chapitre spécial de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation (loi Badinter).

Lors de l'audience, Monsieur [D] [N], par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation.

L'article L.412-4 du même code précise que, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ou supérieure à un an.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.