LE LOGIS FAMILIAL VAROIS c/ [S] DÉBATS : A l’audience publique du 18 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision

Il expose avoir rencontré des difficultés des suites de la perte de son emploi.

donné à l’issue des débats.

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L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de [Localité 1] le 31 mars 2025.

A défaut pour ce dernier d'avoir quitté les lieux deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, il convient d'ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef et

L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.

De plus, l’expulsion de Mme [V] [P] et de tout occupant de son chef sera autorisée.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il n'y a en conséquence pas lieu à référé de ce chef.