social est sis [Adresse 1] représentée par Me Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 DÉFENDERESSE Madame [K] [Q], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION

BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, Toque : E0399 DÉFENDEURS Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [D] [K], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION

avocat au barreau de PARIS, Toque : E0399 DÉFENDEURS Monsieur [F] [C], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [N] [Z], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION

Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de constater que la clause résolutoire a pris effet le 15 mai 2024.

[C], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Xavier LABERGERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0546 DÉFENDEUR Monsieur [L] [T], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION

social est sis [Adresse 4] représentée par Me Ludovic GAYRAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R280 DÉFENDERESSE Madame [N] [V] divorcée [F], demeurant [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION

siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114 DÉFENDERESSE Madame [Y] [Z], demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION

barreau de PARIS, vestiaire #C2100 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] Non représentée Décision du 02 Juillet 2024 19ème chambre civile RG 23/01220 COMPOSITION

Le bailleur sollicite la compensation de leur dette locative avec le dépôt de garantie de 11 109,95 euros, montant non contesté.

Selon l’expert, ce devis comprend essentiellement la mise sous gaine des tubes multicouches.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

Elles demandent à titre subsidiaire que Mme [G] [K] restitue les sommes augmentées des fruits à l’actif successoral.

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0142 DÉFENDERESSE S.C.I. [8] SHOPPING MALL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Constantin MILIOTIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003 COMPOSITION

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique au rapport de Me [O] [Z], notaire associé à Agen, en date du 12 juin 2014, M.

SCI Cronstadt [H] sollicite la compensation judiciaire entre le montant du dépôt de garantie versé par la S.A.S.

d'une part, qu'elle a été privée de sanitaire pendant près de deux ans la contraignant notamment à abandonner son projet de création d'un salon de coiffure, et d'autre part, que la cave, pourtant comprise

[H] [A], demeurant [Adresse 2] assisté par Me Clémence TROUFLEAU, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Octobre 2025 Aurélie DESWARTE,

[M] [N], demeurant [Adresse 2] assisté par Me Clémence TROUFLEAU, avocat au barreau de LILLE Mme [B] [L] épouse [N], demeurant [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Octobre 2025 Aurélie DESWARTE, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition

L'indemnité d'occupation sera égale au montant du loyer, augmenté des charges, qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi. Il y a donc lieu de condamner M.