de son renouvellement.

SCI ACDC, propriétaire de locaux commerciaux situés [Adresse 2], donnés à bail en renouvellement suivant acte sous seing privé du 20 octobre 2012, aux fins notamment de voir fixer l'indemnité d'éviction

La locataire n’a donné aucune suite à ce congé.

Elle énonce que le magasin [6] ouvert [Adresse 12] offre sa propre restauration rapide.

Par acte extrajudiciaire en date du 29 décembre 2021, la société SHD-IMMO, venant aux droits de la société ATLANTIS RESTRUCTURATION, a signifié à la société STEDEN un congé avec refus de renouvellement

conclue aux mêmes conditions.

Par acte extrajudiciaire du 28 septembre 2023, les bailleurs ont donné congé à la locataire à effet au 31 mars 2024 et offert le renouvellement du bail à compter du 1er avril 2024, moyennant un loyer annuel

[R] (en euros) Débours définitifs CPAM (en euros) Offre à M.

Enfin, il n’est nécessaire d’actualiser que l’achat initial puisque le renouvellement de 2024 et les futurs renouvellements ne subissent évidemment pas d’érosion monétaire, contrairement à ce qui est sollicité

Par jugements en date des 08 décembre 2008 et 13 décembre 2010, le juge des loyers commerciaux a dit que le bail s'était trouvé renouvelé à compter du 29 septembre 2005 et a fixé le loyer du bail renouvelé

Une indemnisation à hauteur de 20.000€ apparaît dans ces conditions adaptée.

Par acte d'huissier de justice des 22 et 24 mai 2018, la SCOO a signifié à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE un congé pour le 31 décembre 2018, avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er

Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis, porté à quatre mois s’il déclare recourir à un prêt.  

Suivant exploit d’huissier en date du 04 avril 2014, la société LE [Adresse 6] a signifié à Madame [F] [K] née [H], un congé alternatif aux termes duquel elle offrait : - un congé avec un droit au maintien

Il est constant enfin que le congé pour vendre a été délivré par acte extra-judiciaire du 13 septembre 2023, soit plus de six mois avant l’échéance du bail (11 juin 2024).

Par exploit du 23 juin 2021, le bailleur a fait délivrer au preneur un congé pour le 31 décembre 2021, avec offre de renouvellement du bail et proposition d'un nouveau loyer d'un montant annuel de 90.000

[Z] [N] un congé à effet du 31 décembre 2019 avec offre de renouvellement de bail à compter du 1er janvier 2020.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2021, la société [Localité 7] SOLOGNE a accepté le principe du renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2021 aux charges et conditions antérieures

Par acte d’huissier du 29 septembre 2016, la SCI FIB Saint Germain a notifié à la société MK2 Vision un congé pour le 31 mars 2017 avec refus de renouvellement du bail et offre d’indemnité d’éviction.