DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Monsieur [U] [M] [G] a été entendu en ses explications ; Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Isabelle LENDREVIE

Madame [Z] [H] [U] a été entendu(e) en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me BANOUKEPA, avocat

Madame [P] [B] [R] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Jane WERY, avocat

et du délibéré : PRESIDENT :Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente ASSESSEURS : Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente Madame GIRONA Nicole, magistrate honoraire A assisté aux débats

Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction le 9 octobre 2024 et fixé l'affaire pour plaidoiries à l'audience des débats du 19 novembre 2024 devant le juge unique.

Par message RPVA du 15 décembre 2023, Mme [J] [Y] épouse [D] a indiqué ne pas s’opposer à la demande de rabat de clôture et a demandé d’appeler cette affaire à une autre audience de plaidoiries.

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

présent à l’appel des causes, Pascal MARTIN, en application de l’article 786 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition des parties a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, et en a

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

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DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

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[Y] [N] a, par acte du 13 décembre 2023, fait assigner la société [R] & BROAD PROMOTION 8 devant président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé pour solliciter notamment la condamnation

DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du 4 juillet 2025, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries , Le Juge a avisé les parties à l’issue des

Monsieur [H] [V] [J] a été entendu en ses explications ; la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Roger MBEUMEN, avocat plaidant