unique GREFFIER : Marina BOUCHOUAREB, greffier lors des débats, et Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier qui a signé la présente décision Après débats à l'audience du 13 Octobre 2025, le jugement suivant

MORITA, dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’Appel de Nancy sur la décision du Juge de d’Exécution de Nancy,à titre subsidiaire, juger recevable et bien fondée la demande de sursis à statuer présentée

Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire. A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 03 avril 2025.

Par mention au dossier du 16 janvier 2025, le juge de la mise en état a jugé que cette fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction du dossier par la formation de jugement appelée à statuer

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 octobre 2024.

des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société STUDIO LOC dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Mbaye

Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 12 janvier 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

mise à disposition au greffe le : 10 Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort N° RG 19/02285 EXPOSE DU LITIGE : La SAS [13] a fait l'objet d'un contrôle sur l'application

de son fait et qu’elles ne sont plus servies en application du jugement, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 1.000 euros par jour et par document de

Puis par ordonnance du 3 juin 2022, le juge de la mise en état a rejeté la demande de la [11] de voir rétracter l’ordonnance d’incident précitée.

CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO C/ [M] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux

L'article 497 précise que le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi.

; - CONDAMNER sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir à l’exécution de ses obligations contractuelles ; - JUGER la société HOLDING LT responsable

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article 473 du code de procédure civile dispose que “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est

[S] [K] a contesté devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [7] en

le 18 mars 2023 et qu’elle perçoit une retraite de droits propre.

Ils estiment que l’article L.221-9 exclut les contrats portant sur des services financiers du champ d’application des dispositions relatives au droit de rétractation.