L’affaire a été réenrôlée devant le Pôle social en date du 31 janvier 2019 devant le Pôle social du tribunal de grande instance – devenu le tribunal judiciaire de Marseille.

A l'audience du 3 juillet 2025, l'EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT - représenté par une salariée munie d'un pouvoir - maintient ses demandes en actualisant sa créance à 2.291,90 euros.

qu'à défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable, toute demande contentieuse devant le juge judiciaire doit être déclarée irrecevable.

Sur la jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe

Par suite, la société [4] ne peut qu'être déboutée de sa demande d'inopposabilité de la décision attributive de rente.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 10]” demande au Juge de la mise en état de: -Juger que la demande

N° RG 24/00317 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MGU PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

Par décision du 28 novembre 2024, la CDAPH a confirmé le rejet de la demande d’AEEH et de son complément.

les mêmes de leur demande d’expertise - DEBOUTER la CPAM de l’AIN de toutes ses demandes - DEBOUTER la société TERRES ET COMPAGNIE de sa demande de garantie à l’encontre d’ALBINGIA comme étant sans

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 décembre 2023 date à laquelle le conseil de la demanderesse a maintenu ses demandes, dans les termes de son assignation.

Pour l’ensemble de ses raisons, il convient de débouter la société CGRM de sa demande d’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Il y a lieu de faire droit à la demande de dispense de comparution et le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire.

MOTIFS Sur la demande de diminution du taux d’incapacité permanente partielle. Sur le taux médical.

ce que les victimes d'une faute inexcusable de l'employeur puissent demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation En application de l’article 54 du code de procédure civile : « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée

[L] [O] [I] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [Y] [V] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Avril 2024 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 7] HABITAT

Guigon, liquidateur, représenté par son conseil sollicite : constater la résiliation du bail à la date du 22 juin 2025,de débouter la demanderesse de ses autres demandes,de condamner la SAS Cabinet Boucomont

de cette décision.

de cette décision.