dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

Par application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS : Sur la recevabilité : ATTENDU QUE le présent recours ayant été formé dans les délais et en toute hypothèse sa recevabilité n’étant pas contestée, il convient de le déclarer recevable ; ATTENDU

MOTIFS : Sur la recevabilité : ATTENDU QUE le présent recours ayant été formé dans les délais et en toute hypothèse sa recevabilité n’étant pas contestée, il convient de le déclarer recevable ; ATTENDU

En date du 23 juillet 2024, [K] [L] a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur, à hauteur de la somme de 23 300 €, se décomposant en : 17 800 € outre intérêts légaux à compter de la décision à

JUGEMENT Prononcé le 03 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT Prononcé le 03 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

En l’espèce, la [16] a formé son recours dans les forme et délai légaux de sorte qu'il doit être déclaré recevable.

Par décision du 17/04/2025, la commission a déclaré son dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique.

par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration

dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation

dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation

: réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe.

JUGEMENT : Prononcé le 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT : Prononcé le 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT : Prononcé le 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT : Prononcé le 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT : Prononcé le 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.