Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat 45 ☐ 44257 Autres cas de divorce 315 ☐ 44288 Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise

au greffe, faisant suite à la demande en divorce du 18 octobre 2022 ; PRONONCE le divorce des époux : .../...

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire

[I] 1 grosse délivrée le : Me Jérémy MUGNIER, vestiaire : 719 Me [Y] SAULOT, vestiaire : 1713 [9] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires

Mme [B] [L] a assigné Mr [S] [Y] en divorce suivant acte extra-judiciaire délivré le 28 novembre 2022 et le juge aux affaires familiales a, par ordonnance du 9 mars 2023, au titre des mesures provisoires

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : La juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel et par mise à disposition

Valentin RISS, greffier placé A STATUÉ COMME SUIT : N° RG 23/02017 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IOWS Madame [A] [H] /c Monsieur [C] [J] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés

dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 29 janvier 2024 date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l'article 238 du même

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : La juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel et par mise à disposition

au greffe ; Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 6 octobre 2020 DIT le juge français compétent et la loi française applicable ; PRONONCE le divorce des parties aux torts exclusifs de Monsieur

sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ; DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par

sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ; DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par

de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que l’ordonnance ayant statué

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01063 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZDG Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ; DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par

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sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ; DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par