Le 27 février 2024, Mme [G] [P] a formé un recours contre cette décision devant la [1].

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Les demandeurs sollicitent un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de leur appel à l’encontre de l’ordonnance du 2 décembre 2022 ayant rejeté leur

Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque

[Z] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de désignation d’un expert qu’il plaira au juge de céans, et

Par jugement du 22 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a statué sur une demande de vérification de plusieurs créances.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Monsieur [F] [T] a formé une demande d’indemnisation devant le FIVA le 5 décembre 2023 et accepté l’offre d’indemnisation de ce dernier le 21 septembre 2024, par le versement de la somme de 4 621,25 euros

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité En vertu des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures

et responsabilité civile décennale de la société RB BAT MACONNERIE devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE, par actes de commissaire de justice délivrés respectivement les 30 et 27

La décision a été mise en délibéré au 4 avril 2024. *** MOTIFS A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que conformément à l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur

La demanderesse a déclaré ne pas en avoir été destinataire et a demandé l’exclusion des débats des éléments adressés par le pôle de recouvrement spécialisé du Val d’Oise.

En l’espèce, le tribunal constate que les quatre mises en demeure préalables précisent bien la date de leur émission, dans l’encart devant être joint au paiement (21 mars 2018 pour les deux premières,

L'article 64 du code de procédure civile définit la demande reconventionnelle comme " la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande nullité du commandement de quitter les lieux du 22 juin 2023 portant sur le hangar et les parcelles Aux termes de l’article 1355 du code civil, « l’autorité de la

[B] [R] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GONESSE aux fins de voir : - déclarer son action recevable, - condamner M.

[L] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2025, aux fins des demandes suivantes, sous le bénéfice de

A compter de septembre 2017, la quasi-totalité des sociétés composant le « groupe MARANATHA » a été placée en redressement judiciaire et notamment les sociétés objet des investissements des demandeurs.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Lorsqu'une demande a été portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être devant l'autre.