Il réfute le grief adverse relatif au défaut de valeur probante des constats d’huissier réalisé sans la présence du preneur.

Les bénéficiaires de ce contrat, étaient, en cas de décès de son conjoint ses enfants à parts égales, à défaut ses ayants droit légaux. M.

Il précise qu’un bail écrit avait été signé mais qu’il a été détruit pas un dégat des eaux au domicile du bailleur. Monsieur [M] [C] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Ce contrat constitue donc un écrit électronique lequel est soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l'écrit sur papier, de sorte que l'obligation pour le prêteur de remettre à l'emprunteur

la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia LARHIARI : Président Clarisse GOEPFERT

Il n’est pas contesté que M.

Le préfet n’est pas représenté et n’a pas fit parvenir d’observations écrites.

a été valablement prononcée, ou, à défaut, la résolution du contrat de prêt, la condamnation de M.

Il précise vouloir contracter un crédit à partir du mois de décembre 2025 pour apurer sa dette. A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 8 janvier 2026.

Cette fiche, établie par écrit ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés

écrit.

Ce même article prévoit également que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception

écrit.

Par conséquent, il y a lieu de constater la résolution du contrat avec la déchéance du terme au 9 septembre 2024.

Sur la demande en paiement relative au compte courant : Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support

L’existence même du contrat définissant la loi applicable étant contestée, il y a lieu de déterminer la loi à appliquer pour déterminer la validité du contrat et la force obligatoire de la stipulation

Dans ce cas, le juge peut, constater ou prononcer la résolution du contrat qu'après s'être assuré de la réalité du manquement évoqué sous réserve que sa gravité le justifie, ou encore ordonner l'exécution

délibéré entre les magistrats ayant assisté aux débats.

Aucun bon de commande, contrat ou devis n'est produit aux débats.

Ce défaut de paiement caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts exclusifs de l’emprunteur, à la date de l’assignation du 28 juillet