Elle les a également informés qu’à défaut elle se prévaudrait de la clause contractuelle de déchéance du terme.

[X] [D], muni d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 10 Novembre 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Frédéric CHAU, Assesseur

Il sera indiqué qu’a été mis dans les débats par le juge la qualité à agir des demandeurs.

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

En outre, si les défauts ou irrégularités de paiement ont débuté en avril 2021, il apparaît que M. [P] [N] a procédé à des versements.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En conséquence, la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Au sein de celle-ci, les cases des items « le véhicule n’est pas accidenté » et « N’a pas de défauts connus » ont été cochées et il a été ajouté à la suite de la phrase « présente les défauts ou dommages

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

dénommée SONACOTRA) [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Bertrand CHAVERON (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDEUR : Monsieur [Z] [V] [F] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] Absent DÉBATS

A défaut de réception de ce certificat médical initial, la CPAM renseigne avoir classé sans suite le 7 octobre 2020 le dossier de l'assuré.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Laura DEMMER, Greffière lors de l’audience et de Antonio FILARETO, Greffier lors du prononcé DATE DES DÉBATS

des Contentieux Amiables et Judiciaires [Localité 3] représentée par Madame [F] [V], audiencière COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 22 Novembre 2023.

Suivant jugement du 10 janvier 2023, le tribunal paritaire des baux ruraux de Rennes a débouté les parties de l’ensemble de leurs demandes.

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.

[A] [U], héritiers du défunt, l’ont assigné par acte de commissaire de justice le 14 août 2023 devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Il convient de relever qu’aucune date précise n’est mentionnée dans aucun des messages.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.