DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL IMMINENT (article L. 3212-1.II 2° du code de la santé publique) Le :22 Mai 2026 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur

audience du 12 février 2026 Nous, Cécilia FINA-ARSON, président, juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL, greffière, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 09 Avril 2026, DEMANDEURS

A l’audience, eu égard à l’absence de Monsieur [U] [S], demandeur, la caducité a été prononcée par jugement du même jour (instance n° 23/01417).

DEMANDEURS Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet HELLIER DU [Localité 2], S.A.

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E0839 DEFENDERESSE La Société [2] S.A.S.

Le demandeur soutient que la défenderesse refuse de procéder au règlement de la succession de sa mère, qu’il en ressort que la succession est bloquée, et ce au préjudice du syndicat des copropriétaires

À cette audience, Monsieur [G] [O] était absent. L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 .

: URSSAF FRANCHE COMTE Défendeur: Madame [S] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT Audience de prononcé du : 20 Mai 2026 DEMANDEUR : URSSAF FRANCHE COMTE

Il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve de l’existence de la créance et au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

N° RG 26/00046 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35KU N° Minute : 26/258 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [R] [W] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [L] [X] [S] [C] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEURS

Les autres parties défenderesses, représentées par leurs avocats respectifs, ont formulé des protestations et réserves.

Par ailleurs, elle expose que cette absence de règlement lui a causé un préjudice en lien direct avec le comportement de M. [M] [V]. M.

Monsieur [G] [Y] cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, était absent à l’audience ; il n’était pas représenté.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Enfin, en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statue sur le fond.

sis 74 Cours Becquart- Castelbon - CS 90229 - 38506 VOIRON représentée par Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSE

), SA dont le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS

DBYA-W-B7K-E36UC N° Minute : 26/322 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [F] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric CAUDRELIER de la SCP CAUDRELIER ESTEVE, avocats au barreau de BEZIERS DEMANDEUR

Le 15 mai 2025, la Maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d’Alsace concluait au débouté du demandeur pour absence de taux d’incapacité permanente compris entre 50%

FLOA RCS de Bordeaux n° 434130423 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Claire MAILLET, membre de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au Barreau de Bordeaux DEFENDEUR :