SUEZ EAU FRANCE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 6] non comparante, ni représentée Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 2] représenté par son syndic la SA SOGIRE [Adresse 7] [Localité

au barreau de PARIS - #C2021 DEFENDEUR Monsieur [K] [D] [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Maître Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D0615 DÉBATS

A l’occasion de l’assemblée générale du 23 juin 2022, les copropriétaires de l’immeuble litigieux ont voté en faveur du ravalement de la façade.

Les consorts [S] indiquent que durant l’année 2017, à l’occasion des travaux entrepris par le syndic dans l’immeuble, ils se sont aperçus que les consorts [P] avaient annexé le lot n° 28 et condamné la

ou les dégâts provoqués par l'entrepreneur.

[P] [J] et Mme [F] [M] un appartement situé aux 6ème et 7ème étages d’un immeuble sis [Adresse 11], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à tiers présent à domicile, Maître [J] [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS GLOBAL BATIMENT, n’a pas constitué avocat.

Il est précisé qu’à l’occasion de l’audience du 9 septembre 2024, il était mis dans les débats les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives et à la prescription biennale.

WC, . dégagement et accès au 1er étage.

C’est donc en considération de cette configuration spécifique prévue au règlement de copropriété de l’immeuble que Monsieur [C] [O], le 14 octobre 2014, puis la S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 04 Avril 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats

DÉBATS A l’audience du 04 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 juillet 2024.

d’autres appartements de l’immeuble attribuées à la vétusté et au mauvais entretien de la colonne d’évacuation en fonte.

délivrée le 07/04/2025 à l’AARPI CASTERA – SASSOUST l’AARPI RIVIERE AVOCATS ASSOCIES COPIE délivrée le 07/04/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats

[I], gardien de l'immeuble, en date du 26 novembre 2025, déclarant avoir été insulté ainsi que son responsable par M.

Ils s'associent aux arguments des demandeurs et, y ajoutant oralement, précisent que l'état de délabrement de l'immeuble a également occasionné des désordres à l'immeuble situé au numéro 36, notamment

Le syndic de l’immeuble était le cabinet LIAUTARD et est actuellement la société SIGA. Le règlement de copropriété de l’immeuble a été établi par acte notarié en date du 31 juillet 2007.

, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de nuisances sonores, de fissurations et dégâts constatés dans le hall de l’immeuble et en sous-sol, et aux fins de voir ordonner

avocat plaidant et par Maître Elodie HARVET, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante Avons rendu le 26 Mai 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, présente aux débats