de soulte pour le bien sis en Algérie ainsi qu’une somme à parfaire au titre de l’indemnité d’occupation pour le bien sis à [Localité 6] (93) ; - débouter Madame [G] [T] de l’ensemble de ses demandes

Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 novembre 2024 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, [Adresse 1] non comparant, représenté par Madame [E] [D], responsable juridique (délégation de pouvoir permanente en date du 15/03/2021) DÉFENDEUR :

Au titre des dépenses de santé actuelles, elle s’élève à un montant total de 886,77 euros.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 avril 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation

Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication. Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts.

sur le titre exécutoire n° 011230378748 au titre d’une amende majorée suite à une infraction commise le 19 septembre 2022 et pour recouvrement de la somme de 1.875 euros.

et intérêts pour inexécution contractuelle ; - 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour aggravation de son préjudice ; - 10 000 à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 7

L'auteur de la requête en prolongation, madame [S] [G], en qualité de cheffe de section éloignement, a reçu délégation de signature par arrêté préfectoral en date du 25 juin 2024, régulièrement publié

A titre subsidiaire et si le Tribunal ne faisait pas droit à la demande de désignation d’un notaire: ORDONNER que soit attribué à Monsieur [K] la somme de 442.869,87 au titre du partage définitif de l

; À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la convention de répartition serait déclarée nulle, - lui ordonner de procéder au re-chiffrage du redressement ; À titre très subsidiaire, - modifier les

[T] [H], condamner ce dernier à leur payer :la somme de 2 190,00 € au titre de l'acompte versé, la somme de 3 742,00 au titre de la perte de chance liée au coût des travaux de reprise, la somme de 1 621,45

Sur la demande de condamnation du tiers saisi Aux termes de l’article L.211-3 du Code des procédures civiles d'exécution : « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations

Le CRRMP dans sa séance du 26 juin 2020 a donné un avis défavorable à la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle. M.

subsidiaire : juger que Mme [Q] [N] a commis une faute en pratiquant des actes de saisie sans titre exécutoire l’y autorisant,condamner Mme [Q] [N] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’indemnisation

Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Charles DELEMME MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation

La société MTS Invest a précisé maintenir sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros.

Concernant la requete, le monsieur a reçu subdélégation de signature, l’arreté de délégation n’est pas signé par l’auteur de la délégation à son délégataire. Cela pause difficulté.

[F] [O] occupe sans droit ni titre le local commercial situé [Adresse 4].