Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° Et, le cas échéant

La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

qu’il plaira au tribunal de nommer avec pour mission telle que définie dans les conclusions ; -dire que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix ; -lui allouer une indemnité provisionnelle

[G] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

[C] et que soit donnée à l’expert la mission habituelle du tribunal en matière de préjudice corporel et non celle réclamée par le demandeur.

Dire que le secret médical ne saurait être opposé à l’expert par les divers sachants. - Débouter M.

comparante et non constituée La MUTUELLE GENERALE 1-11 rue Brillat-Savarin 75013 PARIS non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 27 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par

Et ce jour, dix neuf Mai deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 22 juillet 2004, M.

ordonnance de remplacement d’expert le 26 février 2025

S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé d'une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.

Elle estime les autres décisions citées inapplicables au cas d’espèce.

en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 31 mars 2025, sauf prorogation expresse ; Disons n'y avoir lieu à consignation de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert

[R] [I] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

conformes,Chiffrer les travaux effectués selon le contrat, les travaux supplémentaires et les travaux non réalisés ou mal façonnés établir un compte entre les parties,Dire que l'Expert effectuera sa mission

, non-conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments d'équipement sans rendre l'immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à la demande d’expertise, la mission de l'expert étant

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement

[D] [M] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 11 octobre 2025, M.