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Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante.

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Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

qu’ils ont dénoncés dans l’assignation.

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Il est ainsi versé aux débats des éléments objectifs qui tendent à démontrer la légitimité des investigations sollicitées par le [Adresse 11].