irrecevables dans leurs demandes, - condamner in solidum les demandeurs aux dépens et au paiement d’une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il relève en effet que Madame [G] ne peut se prétendre propriétaire puisqu’elle a succombé à la procédure devant le tribunal de Nîmes, peu importe l’appel interjeté eu égard au caracère exécutoire du jugement

Par exploit d'huissier en date du 23 août 2021, [R] [G] a fait assigner [C] [G] et [E] [G] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : « - DECLARER recevable l'action de la demanderesse En

La METROPOLE DE [Localité 1] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION La situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours.

La propriétaire étant à l'origine de la demande de fixation du loyer de renouvellement du bail, et la précédente expertise ayant été ordonnée dans un autre cadre et ne concernant pas ainsi la détermination

BENNAZAR LAFFITAU, avocat au barreau de DAX Monsieur [J] [O], sous mesure de tutelle [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant, non représenté EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [O] est propriétaire

Dans ces conditions, sa demande reconventionnelle sur incident est recevable et sera examinée ci-après.

Concernant les demandes reconventionnelles, la société bailleresse a précisé qu’il avait été toujours répondu aux sollicitations de la locataire et qu’aucune demande de travaux spécifique n’avait été effectuée

EXPOSE DU LITIGE La SCI LMG était propriétaire d’un bien situé au [Adresse 5] à [Localité 11].

DEMANDERESSE La S.C.I.

[F], représentés par leur avocat, ont indiqué maintenir leurs demandes initiales. Également représentés par leur avocat, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Juin 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

D’autre part, il n'est pas contesté que le litige oppose les propriétaires de deux fonds voisins.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande formée par le syndicat des copropriétaires Les articles 63 et suivants du code de procédure civile disposent que : Les demandes incidentes sont : la demande

ces demandes

MARS ETANCHIETE MONACO le DEMANDERESSES: Madame [K] [W] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me FOURNIAL India, avocat au barreau de Nice, substitué par Me SOLEAN Candice, avocat au barreau

Cet appartement devant être vendu, il était libre de tout occupant.

années (pièces n° 2 à 14, puis 16 à 19 produites en demande).