En l'espèce, compte tenu du fait qu’il est constant et non contesté que Madame [X] [O] a repris le paiement des loyers courants avant l’audience et ce depuis février 2026, de ses ressources et du montant

En l'espèce, il ressort du décompte locatif, et il n’est pas contesté, que l’échéance courante du loyer et des charges a été réglée à la date de l’audience du 12 janvier 2026.

Au cas présent, il ressort des pièces produites que la mainlevée de la saisie-attribution est intervenue le 18 décembre 2025 à la demande de la société EOS France.

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il ressort des pièces fournies que la dette de Monsieur [B] [O] et Madame [M] [Y] s’élève à la somme de 8.620 euros, échéance du mois d’octobre 2024 incluse de laquelle il convient de déduire 108,08 euros

Lors de l’audience du 25 avril 2025, la société Erilia, représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 2 480,30 euros au 31 mars 2025 (mois de mars 2025 inclus

L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il a fait état de sa situation personnelle, de ses ressources et de ses charges.

Mme [Z] [O] a été invitée à verser en cours de délibéré les justificatifs de ses ressources.

les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement et de l'assignation.

et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer.

JOORY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0317 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Claire TORRES Greffière : Léna BOURDON DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort

TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 mars 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort

[Z] [J] et à son épouse Mme [M] [K] un crédit à la consommation d’un montant de 96 929 euros, d’une durée de 180 mois, remboursable en 180 mensualités de 892,93 euros chacune, assurances incluses (87,23

L'article L621-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que les locaux vacants ou inoccupés sont définis par décret.

Il est ainsi justifié d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, pour recourir à une mesure d’expertise, qui sera ordonnée et effectuée dans les conditions précisées au

Il est ainsi justifié d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, pour recourir à une mesure d’expertise, qui sera ordonnée et effectuée dans les conditions précisées au

Il est ainsi justifié d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, pour recourir à une mesure d’expertise, qui sera ordonnée et effectuée dans les conditions précisées au

Il est ainsi justifié d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, pour recourir à une mesure d’expertise, qui sera ordonnée et effectuée dans les conditions précisées au