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4 752 résultats pour « demande de suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaea9d5adc26061feb6

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la demande de suppression des délais prévus aux articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6984968ccdc6046d4706183d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[R] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : A titre principal : juger valable le congé donné par

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94957cdc6046d47ce2652

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les autres demandes En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57c27cdc6046d47734e12

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l’audience du 06 février 2026, Monsieur [G] [E] et Madame [R] [N] épouse [E], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67914663d4c7e89d7fe293ab

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[I] [U] [S] ne retenant qu'une dette de 1 000 euros à cette même date, il convient de retenir la somme de 10 100 euros telle que demandée par le demandeur.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f596c2bbf04ef7857c3c76

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. I.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dff1cdc6046d4768e35e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f610f1d01e3c86fadc46

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6876c9b8e74401da7f361e8a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l’audience du 12 mai 2025, la S.A CDC HABITAT, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 1.029,09 euros, pour

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6830c27b6b8b4c741e13f528

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[V] [J] à l’audience, il convient de statuer sur les demandes.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65a191fa0ddb77892695c38e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il convient par conséquent d’accueillir, dans les termes du dispositif ci-après, la demande d’expulsion.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28253cdc6046d479c824d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08464 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3TY N° MINUTE : 5/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 avril 2026 DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

JCP Amiens Référé

67eeea4cb848dd6814c63aab

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 1 (ch famille)

67ed9890da9e15c513200c29

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

JUGEMENT DU : 02 Avril 2025 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [V] C/ [R] Répertoire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e409cd681ed727f2a446d2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc3483

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

lequel s’exerce la servitude de passage sont libres d’y faire passer en sous-sol les canalisations et réseaux qui n’affectent pas le passage en surface, de sorte qu’il ne peut être fait droit à la demande

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d40cf40727a0043baf3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L.224-10, R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation, de : - Déclarer irrecevables les demandes de suppression des articles 3.1.2, 3.1.3, 7.3 et 9 des Conditions générales d'Ekwateur ; - A tout le

Source officielle
TJ

3ème chambre

69e2ac89cdc6046d479fb20a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette demande sera par conséquent rejetée.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfe9b01eea4cf01a432f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil, moins de six mois avant la date de l’assignation, l’action en révision des charges grevant le legs est recevable. 2°) Sur la demande

Source officielle
TJ

JCP REFERES

686ee0bd72b5e5e648cc08f1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de sa demande de suppression du délais de deux mois prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - l’octroi d’un délai supplémentaire de six mois pour quitter les lieux en application

Source officielle

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