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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaea9d5adc26061feb6
8 janvier 2024
Sur la demande de suppression des délais prévus aux articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version
Ch3 Cab1 CTX civil
6984968ccdc6046d4706183d
9 janvier 2026
[R] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : A titre principal : juger valable le congé donné par
PCP JCP fond
69d94957cdc6046d47ce2652
9 avril 2026
Sur les autres demandes En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.
JCP REFERES
69d57c27cdc6046d47734e12
7 avril 2026
A l’audience du 06 février 2026, Monsieur [G] [E] et Madame [R] [N] épouse [E], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en
67914663d4c7e89d7fe293ab
14 janvier 2025
[I] [U] [S] ne retenant qu'une dette de 1 000 euros à cette même date, il convient de retenir la somme de 10 100 euros telle que demandée par le demandeur.
JCP FOND
67f596c2bbf04ef7857c3c76
7 avril 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. I.
PCP JCP ACR référé
6a19dff1cdc6046d4768e35e
22 mai 2026
Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.
6706f610f1d01e3c86fadc46
8 octobre 2024
2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS
6876c9b8e74401da7f361e8a
8 juillet 2025
A l’audience du 12 mai 2025, la S.A CDC HABITAT, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 1.029,09 euros, pour
TPX RAM JCP FOND
6830c27b6b8b4c741e13f528
8 avril 2025
[V] [J] à l’audience, il convient de statuer sur les demandes.
PCP JCP référé
65a191fa0ddb77892695c38e
11 janvier 2024
Il convient par conséquent d’accueillir, dans les termes du dispositif ci-après, la demande d’expulsion.
69e28253cdc6046d479c824d
Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08464 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3TY N° MINUTE : 5/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 avril 2026 DEMANDERESSE
JCP Amiens Référé
67eeea4cb848dd6814c63aab
3 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion
4 Ch. Cab 1 (ch famille)
67ed9890da9e15c513200c29
2 avril 2025
JUGEMENT DU : 02 Avril 2025 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [V] C/ [R] Répertoire
68e409cd681ed727f2a446d2
2 octobre 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3483
21 décembre 2023
lequel s’exerce la servitude de passage sont libres d’y faire passer en sous-sol les canalisations et réseaux qui n’affectent pas le passage en surface, de sorte qu’il ne peut être fait droit à la demande
1/4 social
67f80d40cf40727a0043baf3
L.224-10, R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation, de : - Déclarer irrecevables les demandes de suppression des articles 3.1.2, 3.1.3, 7.3 et 9 des Conditions générales d'Ekwateur ; - A tout le
3ème chambre
69e2ac89cdc6046d479fb20a
Cette demande sera par conséquent rejetée.
2ème chambre 2ème section
677ecfe9b01eea4cf01a432f
8 janvier 2025
en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil, moins de six mois avant la date de l’assignation, l’action en révision des charges grevant le legs est recevable. 2°) Sur la demande
686ee0bd72b5e5e648cc08f1
4 juillet 2025
de sa demande de suppression du délais de deux mois prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - l’octroi d’un délai supplémentaire de six mois pour quitter les lieux en application
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