À l'audience, Madame [R] [D], représentée par son conseil, maintient ses demandes de l’assignation et s’oppose oralement aux délais de paiement.

Au soutien de ses demandes, [Localité 1] HABITAT fait valoir que le commandement de payer en date du 27 mai 2024 est resté infructueux pendant plus de deux mois.

À l’audience, la demanderesse a actualisé sa créance au regard de l’indemnité d’occupation courue depuis l’assignation, portant sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 3238,46 €.

Elle a actualisé sa demande en paiement à hauteur de 2.263,54€. Elle s’est dite favorable aux délais de paiement sollicités par M. [K] [Q].

Arguant du défaut de paiement de la dette dans le délai visé au commandement, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice

unissant les parties, - Débouter le demandeur de toute demande en paiement supérieure à la somme de 14.454 €, - Subsidiairement juger que le loyer due s’établit de novembre 2024 à mai2025 a 2778 € et de

[I] a fait assigner Mme [P] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de ce commandement. Après un renvoi à la demande de M.

Au soutien de sa demande en acquisition de la clause résolutoire, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES fait valoir que Monsieur [K] [R] n’a pas réglé au cours du délai de deux mois à compter du commandement

MOTIFS DE LA DÉCISION ❶ Sur la demande de constatation de la résiliation du bail et d’expulsion, en paiement des loyers et charges échus, d’une indemnité d’occupation : ➀ Sur les demandes de constatation

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

Sur les demandes en paiement Conformément aux dispositions de l'article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

postérieurement au commandement, la recevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement,Juger qu’il y a lieu de privilégier le maintien dans les lieux et l’octroi de délai de paiement

Suivant citation délivrée à étude le 24 novembre 2025, la SA ANTIN RESIDENCES a attrait Madame [T] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement

[R] [J] et Mme [V] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] auquel il est demandé, sous rappel de l'exécution provisoire de la décision à intervenir, de : - constater la résiliation

Le causes du commandement n’ont pas été apurées.

Le bail conclu le le 25 mars 2021 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M.

de sa demande reconventionnelle en paiement au titre du remboursement des provisions pour charges.

En toute hypothèse, elle a demandé de : - Condamner Monsieur [G] [D] à lui payer la somme de 2.574,26 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 7 mars 2025 et pour le surplus

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement