Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée".

, de dire et juger que la résiliation opérée par le Crédit Agricole des Savoie est nulle ;de rejeter la demande du Crédit Agricole des Savoies de payer les mensualités restantes dues au titre du contrat

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

de plein droit du contrat de prêt, quinze jours après une simple mise en demeure adressée à l'emprunteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception créait un déséquilibre significatif entre

Le contrat s'est donc trouvé résilié de plein droit.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Bien qu’assigné à étude, Monsieur [H] [M] n’a pas constitué avocat.

Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de la résiliation doit être

contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du contrat fondée sur la clause résolutoire En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en

L’article 5.2 Résiliation du contrat, stipule que “le contrat pourra être résilié par le Prêteur notamment en cas de défaillance dans les remboursements (cf.

Sur la demande de restitution du véhicule La S.A. CA CONSUMER FINANCE sollicite la restitution du véhicule objet du contrat, sans préciser le fondement de sa demande.

recevable et bien fondée ses demandes ; - Constater la résiliation de plein droit du contrat de bail ; - Ordonner l’expulsion de Mme [A] [F] et de tous occupants de son chef avec au besoin le recours

aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Monsieur [

de Paris aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de

fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Monsieur [E]

, représentée par son avocat, demande au juge de l’exécution de : -in limine litis, déclarer irrecevable car prescrite la demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de crédit-bail immobilier

[K] [F] la résiliation du contrat et demandé le paiement de la somme de 18 143,69 euros.