Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

et du délibéré : Président : Florence LE-GAL Assesseurs : Magali ESTEVE Karine ESPOSITO assistées de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

la somme de 31 467,05 euros TTC au titre de son arriéré locatif, échéance d’avril incluse ; - que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation de paiement de sa dette ; - que par ordonnance du 10

Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision

d'apurement de la dette.

libération des lieux, à titre très subsidiaire, s'il était accordé des délais à Monsieur [T] [D] pour l'apurement de sa dette, lui faire obligation de s'acquitter de sa redevance au taux fixé, - ordonner

des lieux, à titre très subsidiaire, s'il était accordé des délais à Monsieur [D] [R] pour l'apurement de sa dette, lui faire obligation de s'acquitter de sa redevance au taux fixé, - ordonner à défaut

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

des co-emprunteurs solidaires à la dette issue de l’emprunt contracté auprès de la banque pour financer l’acquisition d’un appartement revendu par la suite à perte pour solder partiellement la dette

Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision

Il convient donc de suspendre les effets de la clause résolutoire acquise et d'examiner les modalités d'apurement de la dette.

Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision

libération des lieux, à titre très subsidiaire, s'il était accordé des délais à Monsieur [E] [J] pour l'apurement de sa dette, lui faire obligation de s'acquitter de sa redevance au taux fixé, - ordonner

Elle précise cependant que Monsieur [Z] [D] a cessé de s’acquitter de ses loyers à la suite de son précédent effacement de dettes, dès lors que, entre le 31 décembre 2024 et la date de ses écritures, celui-ci

effets de la clause résolutoire acquise et d'examiner les modalités d'apurement de la dette. 4.

, compte tenu de la situation du créancier et du débiteur, il y a lieu d'accorder un délai de paiement ; Attendu qu'il convient donc de suspendre les effets de la clause résolutoire acquise et d'examiner

d’un intérêt contractuel en cas de défaillance du débiteur s’analyse en une clause pénale que le juge du fond peut modérer ; Qu’en conséquence, la somme provisionnelle de 3 890,78 €, correspondant à

Elle a indiqué qu'elle avait réalisé deux nouveaux paiements et a sollicité les plus larges délais pour le paiement de la dette ainsi que l'acquisition de la clause résolutoire.

au taux débiteur fixe de 3,89 %.

que la Commission de Surendettement ait établi l’état du passif ou “Etat Détaillé des Dettes”, après avoir sollicité les créanciers déclarés par le débiteur.