La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail » Il ressort de ces dispositions que l’employeur dispose d’un délai de 10 jours à compter de la date de la déclaration

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement

des référés,            Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,            Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,            Disons

PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance, Disons qu’elle

PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance, Disons qu’elle

La [5] qui succombe à l’instance en supporte les entiers dépens ; l’équité commande d’écarter l’octroi de toute indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC.

DEBATS : en audience publique du 2 Septembre 2025 MIS EN DELIBERE : au 7 Octobre 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 7 Octobre 2025 RESUME DES

juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 mars 2026 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état

S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont

S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont

Par conclusions du 3 janvier 2025, L’[6] nous a informé qu’elle a procédé à la “remise ”des majorations de retard, conformément aux dispositions de l’article L.243-5 du Code de la Sécurité Sociale.

CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 19/06165 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W4KE Date du Recours : 23 octobre 2019 Objet du Recours :Conteste le Rejet implicite

Dans sa requête, elle demande au tribunal de : Déclarer sa demande recevable et faire droit à sa demande de dispense de comparution,A titre liminaire, dire et juger nulle la décision implicite de la CRA

Contestant cette décision, Mme [X] a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse laquelle n’a pas statué dans les deux mois, rejetant implicitement ses demandes.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis

L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS Madame [J] [T] épouse [C] a saisi le tribunal pour contester le rejet implicite par la commission

délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 12 mai 2025, Monsieur [G] [L] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision de rejet implicite