En application des dispositions légales précitées, la SARL NRJ ECO sera condamnée à payer à monsieur et madame [I] la somme de 18 500 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2023 conformément

En l'espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié au locataire le 16 avril 2024 et que la somme de 3 412,40 euros n'a pas été réglée par ce

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En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié à la locataire le 30 août 2023 et que la somme de 10 568,94 euros n’a pas été réglée par

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restées infructueuses, elle est fondée à en réclamer le paiement outre les intérêts de retard qui sont dus de plein droit ainsi qu’il ressort à la fois de ses conditions générales de vente et des dispositions

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En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [T] [H] [R], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 3046,76 euros correspondant aux loyers

lettre de mise en demeure par voie de commissaire de justice du 27 novembre 2024, la société ADOMA a indiqué à M [E] [Z] avoir constaté qu'il hébergeait une tierce personne en infraction avec les dispositions

[E] [U] avoir constaté qu'il hébergeait une tierce personne en infraction avec les dispositions légales et celles de l'article 9 du règlement intérieur et l'a mis en demeure de faire cesser cet hébergement

lettre de mise en demeure par voie de commissaire de justice du 19 août 2024, la société ADOMA a indiqué à Mme [K] [N] avoir constaté qu'elle hébergeait une tierce personne en infraction avec les dispositions

Il convient donc de condamner Madame [E] [K] ép [T] à payer à l’établissement public 13 HABITAT cette somme, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il convient donc de condamner Monsieur [Y] [M] et Madame [D] [N] à payer à l’établissement public 13 HABITAT cette somme, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il convient donc de condamner Monsieur [Z] [B] à payer à l’établissement public 13 HABITAT cette somme, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il convient donc de condamner Monsieur [B] [H] à payer à l’établissement public 13 HABITAT cette somme, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.