29 septembre 2025, mis en demeure leurs vendeurs de leur verser 24.070,02 euros au titre de la réparation des désordres, ce que ces derniers ont refusé, soutenant que leur responsabilité n’était pas engagée

Or, non seulement l’engagement de caution souscrit par Monsieur [R] – engagement pour mémoire limité à 26.000 € – n était point disproportionné au regard de sa situation patrimoniale en 2019, mais encore

Il est constant que la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être engagée qu’en présence d’une faute séparable de ses fonctions, caractérisée par une faute intentionnelle

A défaut d’effectuer lesdits travaux dans les temps impartis, la société JS FINITION s’est engagée à verser la somme de 1094,59 euros aux consorts [S]-[N].

occupants de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et ce sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir

En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement

et celles engagées pour l'intervention de contrôle de la société DEKRA.

Or une décision définitive est intervenue concernant l’action publique à l’encontre du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT.

Le dépôt est intervenu le 30 novembre 2020 mais la demande de permis a été rejetée le 25 juin 2021.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l’assignation en référé est nulle puisqu’elle ne précise pas le fondement juridique sur lequel l’action au fond sera engagée.

de panneaux photovoltaïques, ils auraient effectué une demande en ligne auprès de la SAS SIBEL ÉNERGIE ; - cette démarche aurait eu pour unique but de recueillir des informations, sans intention d’engagement

Néanmoins, elles font valoir que l’action en indemnisation de Monsieur [F] [M] engagée devant le tribunal judiciaire s’appuie sur les faits objet de l’instruction en cours suivie sous le n° de Parquet

Elle précise à ce sujet que le couple ne s'est jamais réconcilié, n'a plus jamais cohabité et qu'une procédure de divorce a été engagée, dont le délibéré a été prononcé le 14 janvier 2026.

La réception des travaux est intervenue sans réserve le 05 mai 2017.

[R] en demeure d’avoir à lui payer lesdites sommes en exécution de son engagement de caution.

Il a été autorisé à fournir les éléments relatifs aux paiement intervenus en cours de délibéré, ce qu'il a fait. Il résulte des éléments transmis que M.

[M] est intervenue, cette vente étant la seule à faire débat.

Aucun versement d'un montant fixe n'est intervenu à compter de février 2021. Seuls des versements irréguliers d’un montant inférieur sont intervenus jusqu’en avril 2022.

En 2016, Mme [L] a engagé des travaux de réfection des installations de plomberie de son appartement.

Par ordonnance du 24 juin 2025, la clôture de la mise en état est intervenue.