La société MMA qui détenait le mandat d’indemnisation dans le cadre de la convention IRCA a été destinataire du rapport d’expertise le 9 novembre 2023.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable du 28 mars 2025, que l’expert a constaté divers désordres sur la propriété des époux [L] et notamment un « trou de 2m² à travers le mur en bauge »

La CONGREGATION et l’OGEC arguent de ce que l’expert judiciaire a observé la présence de désordres sur des élévateurs, lesquels ont été installés par la société MIDILEV, de sorte que sa responsabilité

MMA IARD, en qualité d’assureur de la société [Z] et de la société OSEOBOIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Maxime

, avocat au barreau de PARIS Société APRIME ARCHITECTEURS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Me Valérie PICHON, avocat au barreau

En réplique, la société Gan Assurances ne s’oppose pas à la demande d’expertise médicale en aggravation.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu

Dès lors, ils estiment justifier d'un motif légitime à voir organiser une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [Q] [G] et de son assureur la société AXA FRANCE IARD.

Ils ont alors diligenté une expertise amiable avec l’intervention du cabinet GARNIER EXPERTISE. La société [Adresse 1] ne s’est pas déplacée.

IMMOBILIERE MEDITERRANEE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 442 964 391, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son Président en

DEMANDERESSE OYAT, Société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

295091/0) Dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX SMA SA, société anonyme à directoire et conseil de surveillance

La SAS Société d'exploitation de la Polyclinique du docteur [E] émet des protestations et réserves à son encontre et sollicite un complément d'expertise.

DEMANDERESSE CDC Habitat société d’économie mixte dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit

A titre subsidiaire, elle a formulé les protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise et a sollicité que la mission de l’expert soit complétée selon les termes retenus au dispositif

Dans le cadre de la vente ont été produites une facture du 16 décembre 2020 de la société SMS MULTISERVICES, ainsi qu’une attestation d’assurance de la société MIC INSURANCE.

Après plusieurs changements d'expert, le rapport rédigé par le Docteur [N] a été déposé le 3 décembre 2025.

Son assureur GMF a mis en place une expertise médico-légale, puis formalisé un recours forfaitaire à l’encontre de la société AVANSSUR, en qualité d’assureur du véhicule de Monsieur [O].

l’article 275 du code de procédure civile, notamment à l’égard des sociétés ayant réalisé les travaux auxquelles les opérations d’expertise ont été étendues.

ATELIER SUD ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante Société SMA, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Jean baptiste TAILLAN, avocat au barreau de TOULON