Par courrier daté du 15 octobre 2019 posté le lendemain, la SELAS PHARMACIE [Y] a fait part à Maître [H] de sa volonté d’exercer son droit de préférence et de son intention de recourir à un prêt afin de

En conséquence, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’interdiction de sortie du territoire français.

[Z] [K] [P] [C] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Mehdi [V] de la SELAS SEIGLE. [V]. DURAND-ZORZI, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.

Il résulte par ailleurs, de l’article 245 du code civil, que les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits

, homologué par jugement passé en force de chose jugée, doit faire l’objet d’une liquidation.

, date de leur séparation effective, RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution de régime matrimonial, RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux

Ils exposent qu’ils ont fait réaliser des travaux de mise en conformité de l’assainissement de la maison entre l’année 2011 et l’année 2016 par la société ANTUNES consistant à séparer les réseaux eaux

[U]" à savoir le maintien de la dimension de la fenêtre de la salle de bains ; le choix de ne pas réaliser un muret acrotère supplémentaire de séparation de la toiture terrasse, le fait ne pas avoir mis

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 834, 835 et 873 du code de procédure civile, il fait valoir en substance que monsieur [V] est son ex-beau fils à qui il a demandé, après la séparation

Portalis 352J-W-B7I-C4R7B N° MINUTE : 2024/4 JUGEMENT rendu le lundi 14 octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [C] [J], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Laurence DAUXIN-NEDELEC de la SELAS

La société AXA France IARD fait valoir que les désordres dont le syndicat des copropriétaires sollicite la réparation n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en méconnaissance de l’article A. 243-1 du

MOTEEC INGENIERIE [Adresse 7] [Localité 19] représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0483 La S.A.

Notifiée le : Expédition à : Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL - 26 Maître Stéphane BONNET de la SELAS

De plus, il n'est fait état d'aucun jugement ou convention devant conduire à y surseoir. Par conséquent, le partage de l'indivision existant entre les parties sera ordonné.

[A] [C] n’avaient pas vocation à faire partie de l’actif commun. Les messages Facebook (septembre 2019) s’inscrivent dans un contexte de séparation et ne permettent pas d’établir si les fonds que M.

IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE-AIN (CIFFRA) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON, Maître Céline CASTINETTI de la SELAS

IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE-AIN (CIFFRA) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON, Maître Céline CASTINETTI de la SELAS

que sa prise en charge des échéances d'emprunt antérieures à la séparation pour la période de février 2015 à avril 2016 au moyen du compte-joint alimenté par son seul salaire, excèdait sa contribution

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L’article 16 du même code dispose que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

Il a également sollicité qu’un délai de 60 jours soit fixé pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations eu égard au pré-rapport de l’expert.